La Commission européenne a lancé en février 2026 deux procédures formelles qui marquent un tournant dans l'application du Digital Services Act (DSA), le règlement visant à responsabiliser les plateformes numériques. En ciblant le géant du commerce en ligne Shein et le réseau social TikTok, Bruxelles ne se contente plus d'énoncer des principes, mais utilise ses nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction pour imposer un modèle numérique centré sur la protection des utilisateurs. Ces actions, qui visent directement les mécanismes de dépendance et la prolifération de contenus illicites, constituent le premier véritable test de la capacité de l'Europe à faire respecter sa souveraineté numérique face aux logiques commerciales des géants technologiques, qu'ils soient chinois ou américains.
Addiction et produits illégaux : la Commission ouvre le feu sur les modèles de Shein et TikTok
Le 17 février 2026, la Commission a officiellement ouvert une enquête contre Shein, désignée comme "Très Grande Plateforme en Ligne" (VLOP). La procédure se concentre sur des manquements présumés graves aux obligations du DSA. Bruxelles examine les systèmes mis en place par Shein pour contrer la vente de produits illégaux, une préoccupation qui a pris de l'ampleur suite à la découverte de produits comme des poupées sexuelles à l'apparence d'enfants sur la plateforme. L'enquête porte également sur la conception même de l'interface, suspectée de créer une dépendance chez les consommateurs via des systèmes de récompenses et de points, ainsi que sur le manque de transparence de ses algorithmes de recommandation. <a href='https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-launches-investigation-shein-under-digital-services-act' target='_blank' rel='noopener'>Commission Européenne (17 Février 2026). Commission launches investigation into Shein under the Digital Services Act.</a>
Quelques jours plus tôt, le 6 février 2026, c'était TikTok qui faisait l'objet de conclusions préliminaires de la part de l'exécutif européen. La Commission a estimé que la conception de l'application violait le DSA en raison de son caractère addictif. Des fonctionnalités comme le défilement infini ("infinite scroll"), la lecture automatique des vidéos ("autoplay") et un système de recommandation ultra-personnalisé sont pointées du doigt. Selon les conclusions préliminaires, TikTok n'aurait pas correctement évalué les risques que ces mécanismes font peser sur le bien-être physique et mental des utilisateurs, notamment des mineurs, et les outils de contrôle parental ou de gestion du temps d'écran seraient jugés largement inefficaces car trop faciles à contourner. <a href='https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-preliminarily-finds-tiktoks-addictive-design-breach-digital-services-act' target='_blank' rel='noopener'>Commission Européenne (6 Février 2026). Commission preliminarily finds TikTok’s addictive design in breach of the Digital Services Act.</a>
Le DSA, un arsenal de droits pour 450 millions de citoyens numériques
Au-delà de ces enquêtes emblématiques, le DSA constitue avant tout une avancée majeure pour les droits des citoyens européens dans l'environnement numérique. Le règlement dote les utilisateurs d'un ensemble d'outils concrets pour reprendre le contrôle de leur expérience en ligne. Si une plateforme retire un contenu, elle doit désormais fournir une justification claire. En cas de désaccord, l'utilisateur peut contester la décision, soit directement auprès de la plateforme, soit via un organe de règlement des litiges extrajudiciaire, une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un recours en justice.
Le DSA impose également des mécanismes simplifiés pour signaler les contenus, produits ou services illicites. La protection des mineurs est un axe central, avec l'interdiction totale de la publicité ciblée à leur encontre et l'obligation pour les plateformes de concevoir leurs services pour atténuer les risques d'exposition à des contenus inappropriés. Les très grandes plateformes, comptant plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE, doivent proposer une alternative aux flux d'actualité algorithmiques, par exemple un affichage chronologique. La transparence est également renforcée en matière de publicité, avec l'obligation d'identifier clairement les annonces et les annonceurs, et l'interdiction d'utiliser des données sensibles (orientation sexuelle, religion, etc.) pour le ciblage. Enfin, le règlement bannit les "dark patterns", ces interfaces conçues pour tromper l'utilisateur et le pousser à des actions qu'il n'aurait pas entreprises autrement. <a href='https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act' target='_blank' rel='noopener'>Commission Européenne (Page consultée le 24 Mars 2026). The Digital Services Act.</a>
Face au régulateur européen, la coopération chinoise tranche avec la confrontation américaine
L'entrée en vigueur du DSA révèle une divergence stratégique notable entre les géants technologiques américains et chinois. Alors que les entreprises américaines, soutenues par une partie de leur classe politique, adoptent une posture de confrontation, leurs concurrentes chinoises choisissent la voie de la coopération. Des firmes comme X (anciennement Twitter) et Meta ont ouvertement critiqué la réglementation européenne, la présentant comme une entrave à la liberté d'expression et une forme de protectionnisme déguisé. Cette résistance s'ancre dans la tradition américaine du "laissez-faire", incarnée par la Section 230 du "Communications Decency Act", qui accorde une large immunité aux plateformes vis-à-vis des contenus publiés par des tiers.
À l'inverse, les acteurs chinois comme TikTok, Shein, Temu ou AliExpress se montrent plus enclins à négocier avec Bruxelles. Ils acceptent de conclure des accords de conformité et d'adapter leurs services pour conserver leur accès au précieux marché européen. Cette approche pragmatique s'inscrit dans une stratégie géopolitique plus large de la Chine, qui cherche à se positionner en partenaire stable et coopératif sur la scène numérique mondiale pour étendre son influence. Pour la Commission européenne, cette volonté de dialogue est préférable aux longues et incertaines batailles juridiques, car elle permet d'obtenir des changements concrets et rapides pour les utilisateurs. <a href='https://techpolicy.press/europes-tech-rules-are-driving-a-new-us-china-divide/' target='_blank' rel='noopener'>Scott, M. (8 Décembre 2025). Europe’s Tech Rules Are Driving a New US–China Divide. TechPolicy.Press.</a>
La protection des médias, un enjeu clé mais sans délai de 24 heures
Contrairement à une idée reçue, le DSA n'impose pas un délai de réponse strict de 24 heures aux plateformes lorsqu'un média signale un problème. Cependant, le règlement introduit des protections spécifiques pour les contenus journalistiques. L'article 14 du DSA oblige les plateformes à tenir dûment compte de la liberté d'expression et de la liberté des médias lorsqu'elles appliquent des restrictions basées sur leurs conditions générales. Bien qu'il n'y ait pas de notification préalable avant une modération, les plateformes doivent intégrer le statut particulier des médias dans leur processus de décision.
De plus, l'article 17 garantit que toute restriction (retrait, déclassement, etc.) doit être accompagnée d'un exposé des motifs détaillé, permettant aux médias de comprendre et de contester la décision. Si une "exemption pour les médias" qui aurait imposé une notification préalable n'a pas été retenue dans la version finale du texte, le débat a néanmoins conduit à un renforcement des garanties procédurales. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs souligné que la liberté d'expression (article 11 de la Charte des droits fondamentaux) doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que "l'information est une denrée périssable". Un retrait, même temporaire, peut lui faire perdre toute sa valeur. Le DSA ouvre donc la voie à une modération plus juste et transparente pour la presse, un enjeu crucial dans la lutte contre la désinformation. <a href='https://dsa-observatory.eu/2022/09/29/digital-services-act-implications-for-news-media-journalistic-content-part-1/' target='_blank' rel='noopener'>Buijs, D. (29 Septembre 2022). The Digital Services Act and the Implications for News Media and Journalistic Content (Part 1). DSA Observatory.</a>
Conclusion : L'Europe impose son troisième modèle numérique
Avec les enquêtes sur TikTok et Shein, le Digital Services Act est entré dans sa phase active. Il ne s'agit plus seulement d'un texte réglementaire, mais d'un instrument de pouvoir que la Commission européenne commence à manier avec fermeté. En passant des principes aux actes, l'Europe ne se contente pas de réguler son marché intérieur ; elle propose une troisième voie entre le modèle américain du "laissez-faire" et le modèle chinois du contrôle étatique. Ce modèle, centré sur les droits fondamentaux des citoyens et la responsabilisation des acteurs dominants, force déjà les géants mondiaux de la tech à adapter leurs stratégies. Le succès à long terme de cette ambition dépendra de la capacité de la Commission et des coordinateurs nationaux à maintenir une pression constante, à résister aux inévitables batailles juridiques et à faire de l'espace numérique européen un environnement véritablement plus sûr et plus juste.
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