Un vote serré sur un objectif ambitieux
Le résultat du vote, 413 pour et 226 contre, reflète les tensions politiques autour de la transition climatique en Europe. La majorité tient, mais elle est moins confortable que lors des votes précédents sur la loi climatique de 2021. Les opposants, principalement issus des groupes conservateurs et nationalistes, ont mis en avant les coûts économiques et les risques pour la compétitivité industrielle européenne.
L'objectif de 90% a été proposé par la Commission européenne en 2024, sur la base des recommandations du Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique. Ce comité avait estimé qu'une réduction de 90 à 95% des émissions nettes était nécessaire pour maintenir l'UE sur une trajectoire compatible avec l'Accord de Paris et l'objectif de 1,5°C.
Le chiffre final de 90% représente un compromis. Certains États membres et groupes parlementaires souhaitaient un objectif plus élevé (95%), d'autres plaidaient pour 85% ou une formulation moins contraignante. La Commission avait initialement proposé 90% avec une fourchette indicative jusqu'à 95%.
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Ce que contient concrètement le texte adopté
Le texte adopté introduit plusieurs mécanismes qui méritent d'être détaillés.
Les crédits carbone internationaux. À partir de 2036, jusqu'à 5 points de pourcentage des réductions d'émissions pourront provenir de crédits carbone internationaux de haute qualité achetés auprès de pays partenaires. C'est deux points de plus que ce que la Commission avait proposé. Cette flexibilité a été introduite pour réduire les coûts de la transition pour les secteurs industriels les plus difficiles à décarboner. Des garde-fous sont prévus pour éviter que ces crédits financent des projets contraires aux intérêts stratégiques de l'UE.
Les suppressions de carbone domestiques. Le texte permet également d'utiliser des suppressions permanentes de carbone domestiques (forêts, sols, captage et stockage géologique) pour compenser les émissions des secteurs dits "difficiles à décarboner", comme la sidérurgie, le ciment ou l'aviation.
Le report de l'ETS2. Le système d'échange de quotas d'émissions pour les bâtiments et les transports routiers (ETS2) est repoussé d'un an, de 2027 à 2028. Ce report avait été demandé par plusieurs États membres qui craignaient l'impact sur les ménages à faibles revenus, déjà touchés par la hausse des prix de l'énergie.
La clause de révision. La Commission devra évaluer les progrès vers l'objectif tous les deux ans, en tenant compte des données scientifiques actualisées, des développements technologiques, de la compétitivité industrielle de l'UE et des prix de l'énergie. Elle pourra proposer de modifier l'objectif ou de renforcer les mesures d'accompagnement.
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La trajectoire depuis 1990 : ce que les données montrent
Pour comprendre ce que signifie -90% en 2040, il faut partir des chiffres actuels. En 2023, les émissions nettes de l'UE avaient déjà baissé de 37% par rapport à 1990, selon l'Agence européenne pour l'environnement. L'UE est donc sur une trajectoire de réduction, mais le rythme doit s'accélérer considérablement.
Entre 1990 et 2023, la réduction annuelle moyenne était d'environ 1,1% par an. Pour atteindre -55% en 2030, puis -90% en 2040, le rythme devra passer à environ 4 à 5% par an sur la prochaine décennie. C'est un effort sans précédent dans l'histoire industrielle européenne.
Les secteurs qui ont le plus réduit leurs émissions depuis 1990 sont la production d'électricité (grâce à la montée des renouvelables et à la sortie du charbon) et l'industrie lourde (efficacité énergétique, restructuration). Les secteurs qui ont le moins progressé sont les transports (les émissions du transport routier sont encore supérieures aux niveaux de 1990 dans certains États membres) et l'agriculture.
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L'enjeu de la compétitivité industrielle
Le principal argument des opposants à l'objectif de 90% est économique : une transition trop rapide risque de désindustrialiser l'Europe au profit de pays moins contraints. Cet argument a été au cœur du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, publié en septembre 2024.
Mario Draghi avait estimé que l'Europe avait besoin de 800 milliards d'euros d'investissements supplémentaires par an pour maintenir sa compétitivité, dont une part significative liée à la transition énergétique. Il avait plaidé pour que la politique climatique soit conçue comme une politique industrielle, pas seulement comme une contrainte réglementaire.
La loi climatique amendée tente de répondre à cette préoccupation en introduisant des flexibilités (crédits internationaux, suppressions domestiques) et en liant les révisions de l'objectif à l'état de la compétitivité industrielle. Mais pour les industries à forte intensité carbone, comme l'acier, le ciment ou la chimie, l'objectif de 90% représente un défi existentiel si les technologies de captage et stockage du carbone ne se déploient pas à grande échelle.
La Commission européenne a annoncé un "Industrial Decarbonisation Accelerator Act" pour accompagner la transition des industries lourdes. Les premiers éléments de ce texte sont attendus au second semestre 2026.
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Le rôle des renouvelables dans la trajectoire
La réduction de 90% des émissions nettes d'ici 2040 repose en grande partie sur l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. En 2024, les renouvelables représentaient déjà 47% de la production d'électricité dans l'UE, contre 22% en 2010. L'objectif de la directive sur les énergies renouvelables est d'atteindre 42,5% de la consommation finale d'énergie en 2030.
Mais l'électricité ne représente qu'une partie des émissions totales. La chaleur industrielle, les transports lourds, l'agriculture et les émissions fugitives du secteur pétrolier et gazier sont beaucoup plus difficiles à électrifier. C'est là que les technologies comme l'hydrogène vert, les carburants synthétiques et le captage de carbone entrent en jeu.
Le déploiement de ces technologies à grande échelle reste incertain. L'hydrogène vert, en particulier, est encore très coûteux (entre 4 et 8 euros par kilogramme, contre 1 à 2 euros pour l'hydrogène fossile). Des progrès significatifs sont attendus d'ici 2030, mais les projections les plus optimistes restent conditionnelles à des investissements massifs et à des politiques de soutien stables.
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La position de l'UE dans le contexte international
L'adoption de l'objectif de 90% intervient dans un contexte international difficile. Les États-Unis, sous l'administration Trump, ont annoncé leur retrait de l'Accord de Paris pour la deuxième fois. La Chine, premier émetteur mondial, a maintenu ses engagements de neutralité carbone pour 2060, mais ses émissions ont continué à augmenter jusqu'en 2024 avant de se stabiliser.
L'UE représente environ 7% des émissions mondiales de CO2. Ses décisions ont donc un impact direct limité sur le climat mondial. Mais elles ont un impact indirect considérable : l'Europe est le principal marché d'exportation de nombreux pays, et sa réglementation climatique (notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF) crée des incitations pour les partenaires commerciaux à réduire leurs propres émissions.
Le MACF, entré en phase de transition en 2023 et pleinement opérationnel à partir de 2026, impose une tarification carbone sur les importations de certains secteurs (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène). Il vise à éviter les "fuites de carbone", c'est-à-dire la délocalisation d'industries polluantes vers des pays sans contrainte carbone.
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Ce que cela change pour les entreprises et les ménages
Pour les entreprises européennes, l'objectif de 90% signifie que les investissements dans les technologies bas-carbone ne sont plus optionnels. Le prix du carbone dans le système ETS (marché carbone de l'UE) devrait rester élevé ou augmenter, rendant les technologies propres de plus en plus compétitives par rapport aux technologies fossiles.
Pour les ménages, l'impact dépend largement des politiques d'accompagnement. Le report de l'ETS2 à 2028 donne un an de répit supplémentaire avant que le prix du carbone s'applique au chauffage des bâtiments et au carburant des voitures. Le Fonds social pour le climat, créé pour aider les ménages vulnérables à financer leur transition, sera doté de 65 milliards d'euros sur la période 2026-2032.
La rénovation énergétique des bâtiments est l'un des leviers les plus importants pour réduire les émissions tout en améliorant le pouvoir d'achat des ménages (factures d'énergie moins élevées). La directive sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en 2024, impose des normes minimales progressives pour les bâtiments résidentiels et commerciaux.
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Un signal politique autant qu'une obligation légale
Au-delà des chiffres, l'adoption de l'objectif de 90% envoie un signal politique fort : malgré les pressions économiques, les tensions géopolitiques et la montée des partis eurosceptiques, l'UE maintient son cap sur la transition climatique.
Ce signal est important pour les investisseurs. La certitude réglementaire est l'une des conditions les plus importantes pour mobiliser les capitaux privés vers les technologies propres. Quand les entreprises savent que le prix du carbone sera élevé et que les normes seront renforcées, elles investissent en conséquence.
Il est aussi important pour les partenaires commerciaux de l'UE. Plusieurs pays, notamment au niveau de l'ASEAN et en Afrique, ont indiqué qu'ils s'inspiraient du cadre européen pour développer leurs propres politiques climatiques. L'UE reste la référence mondiale en matière de gouvernance climatique, même si son poids dans les émissions mondiales est limité.
La prochaine étape est l'adoption formelle par le Conseil de l'UE, puis la publication au Journal officiel. Le texte entrera en vigueur 20 jours après cette publication. Les États membres auront ensuite à mettre à jour leurs plans nationaux énergie-climat (PNEC) pour refléter la nouvelle trajectoire.
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La France face à l'objectif européen
Pour la France, l'objectif de -90% en 2040 implique des transformations profondes dans plusieurs secteurs. En 2023, les émissions françaises étaient de 385 millions de tonnes de CO2 équivalent, soit une baisse de 33% par rapport à 1990. C'est légèrement en dessous de la moyenne européenne (-37%), mais la France part d'une base plus favorable grâce à son parc nucléaire, qui assure une électricité largement décarbonée.
Les secteurs les plus difficiles à décarboner en France sont les transports (31% des émissions nationales), l'agriculture (19%) et les bâtiments (18%). Les transports sont le seul secteur dont les émissions n'ont pas baissé depuis 1990 : la croissance du trafic routier a compensé les gains d'efficacité des moteurs. L'électrification du parc automobile, accélérée par l'interdiction des ventes de voitures thermiques neuves à partir de 2035, est le principal levier de décarbonation dans ce secteur.
L'agriculture est le secteur le plus complexe. Les émissions agricoles proviennent principalement du méthane des élevages bovins et du protoxyde d'azote des engrais azotés. Ces émissions sont difficiles à réduire sans transformer profondément les pratiques agricoles et les régimes alimentaires. La France a adopté un plan de réduction des émissions agricoles en 2025, mais les objectifs restent controversés entre les organisations agricoles et les associations environnementales.
La rénovation énergétique des bâtiments est un autre défi majeur. La France compte 5,2 millions de logements classés F ou G (les plus énergivores), dont les propriétaires sont soumis à des obligations croissantes de rénovation. Le dispositif MaPrimeRénov' a été renforcé en 2025, avec un budget de 5 milliards d'euros par an. Mais les experts estiment que le rythme actuel de rénovation (700 000 logements par an) est insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques. L'Agence de la transition écologique (ADEME) chiffre le besoin à 900 000 rénovations complètes par an jusqu'en 2050 pour que le parc immobilier français soit compatible avec la neutralité carbone.
Références
- [1] Parlement européen, communiqué de presse, 10 février 2026, europarl.europa.eu
- [2] Agence européenne pour l'environnement, rapport annuel sur les émissions de GES, 2024
- [3] Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique, rapport sur l'objectif 2040, 2024
- [4] Commission européenne, proposition d'amendement à la loi climatique européenne, 2024
- [5] Rapport Draghi sur la compétitivité européenne, septembre 2024
- [6] Directive sur les énergies renouvelables (RED III), 2023
- [7] Directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), 2024
- [8] Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), règlement UE 2023/956
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