La Commission européenne recense 4,3 millions d’organisations de l’économie sociale dans l’Union, qui emploient 11,5 millions de personnes, soit 6,3 % de l’emploi total. Son bilan 2026 constate que le potentiel de la commande publique reste largement inexploité, notamment à cause des pratiques de prix le plus bas et de barrières opérationnelles. Les cadres et instruments existants doivent être mieux adaptés aux caractéristiques de l’économie sociale.

L’essentiel

  • L’économie sociale européenne pèse 6,3 % de l’emploi total, selon la Commission, mais reste fragmentée par des obstacles à l’accès aux marchés publics.
  • Le bilan 2026 fixe trois priorités : cadres intégrés, investissement/compétences/capacité, et données/visibilité/connaissances.
  • Plusieurs États membres, Espagne, Italie, Pologne, ont adopté des lois-cadres spécifiques, mais sans harmonisation européenne, l’accès au marché reste fragmenté.
  • Plusieurs scénarios sont envisageables pour 2030-2040 : une commande publique adaptée qui ancre les organisations sociales comme infrastructure de soin, ou une fragmentation persistante.

Des coopératives aux mutuelles : ce que couvre le terme

L’économie sociale regroupe des formes d’organisation très diverses. Coopératives, mutuelles, associations, fondations, entreprises sociales : ce qui les unit est moins leur statut juridique que leur gouvernance. Les décisions appartiennent aux membres, les excédents sont réinvestis dans l’activité ou redistribués selon des règles sociales, et l’utilité locale prime sur le retour aux actionnaires.

Cette diversité est à la fois une force et un handicap. Une force, parce qu’elle permet à l’économie sociale de couvrir des besoins très différents : logement abordable à Vienne, services de soins à domicile en Finlande, circuits alimentaires courts en Catalogne, insertion professionnelle en Pologne. Un handicap, parce qu’elle rend la comparaison difficile et l’évaluation extérieure complexe. Quand un acheteur public veut sélectionner un prestataire, il cherche des critères standardisés. Les organisations sociales peinent à en fournir.

Le poids économique est pourtant réel. Les 4,3 millions d’organisations recensées par la Commission représentent plus que l’ensemble des salariés de l’industrie automobile européenne. Dans certains pays, la part est encore plus marquée : en Belgique et aux Pays-Bas, l’économie sociale dépasse 10 % de l’emploi. L’OCDE et la Commission, dans leur rapport conjoint Social Economy in Europe de 2025, soulignent que ce secteur a mieux résisté aux chocs de la dernière décennie que l’emploi privé classique. Les coopératives, notamment, ont maintenu leurs effectifs là où des entreprises capitalistiques ont licencié.

Les règles d’achat public, premier verrou

Les directives européennes sur les marchés publics, révisées en 2014, autorisent en théorie la prise en compte de critères sociaux et environnementaux. En pratique, Les pratiques de prix le plus bas et l’adoption inégale de la commande stratégique constituent des obstacles documentés. Les raisons sont documentées par la Commission dans son bilan 2026 : les acheteurs publics manquent de formation, craignent les recours juridiques, et disposent rarement d’outils d’évaluation de l’impact social.

Le contrat pluriannuel est un autre obstacle. Une association qui gère un centre de soins de proximité ne peut pas fonctionner sur des commandes annuelles renouvelées selon les aléas budgétaires. Elle a besoin de visibilité à trois ou cinq ans pour recruter, former et investir. Or les marchés publics sont souvent structurés sur des cycles annuels ou courts dans plusieurs États membres. Les organisations sociales s’adaptent en empilant des financements de sources multiples, fonds européens, subventions régionales, recettes propres, ce qui consomme une partie significative de leur capacité de gestion.

La réserve de marchés, prévue par les directives de 2014, permettrait en théorie de dédier certains appels d’offres à des organisations sociales pour des services à la personne. Plusieurs États membres ne l’ont pas transposée pleinement. D’autres l’ont transposée sans en informer les acheteurs locaux. Le résultat est prévisible : peu de marchés réservés, et peu d’organisations sociales qui en bénéficient.

L’Espagne, l’Italie, la Pologne ont légiféré, sans harmonisation commune

Plusieurs États membres ont pris les devants sans attendre Bruxelles. L’Espagne dispose d’une loi sur l’économie sociale; les mesures d’achats préférentiels et de contrats de longue durée pour les entreprises d’insertion y figurent. L’Italie a révisé le régime de l’entreprise sociale en 2017; le secteur est reconnu dans la législation. La Pologne a renforcé en 2022 le statut des coopératives sociales, leur permettant de répondre à des appels d’offres publics locaux avec des exigences de garantie allégées.

Ces avancées sont réelles. Elles montrent qu’une réforme de la commande publique en faveur des organisations sociales est techniquement et juridiquement faisable. La fragmentation institutionnelle demeure un frein à la cohérence des politiques, malgré ces avancées. Une coopérative belge qui veut développer son activité en Espagne fait face à un cadre juridique différent, à des critères d’évaluation différents, à des obligations documentaires différentes. Les politiques de l’économie sociale demeurent largement organisées au niveau national et local, alors que plusieurs défis, dont le vieillissement, appellent aussi une coordination européenne.

C’est l’un des arguments centraux du bilan 2026 de la Commission. Le renforcement des données comparables, le partage de connaissances et des référentiels volontaires amélioreraient la visibilité et l’investissement transfrontalier.

Ce défi de la fragmentation n’est pas propre à l’économie sociale. La numérisation des aides sociales produit le même effet : des dispositifs efficaces dans un contexte restent inaccessibles ailleurs, faute de standards communs et de moyens d’accompagnement.

Mesurer sans tuer : le défi de l’évaluation de l’impact

Le financement public exige la preuve de l’efficacité. C’est légitime. Mais les mesures standards, notamment le coût par unité ou la satisfaction à court terme, ne reflètent pas pleinement ce que font les organisations sociales. Un centre d’accueil pour personnes âgées isolées réduit les hospitalisations d’urgence, maintient l’autonomie, préserve des liens sociaux. Ces effets se lisent sur cinq ans, pas sur un trimestre.

Ils affectent plusieurs budgets publics à la fois, santé, aide sociale, logement, ce qui rend leur attribution complexe.

L’absence d’outils de mesure partagés nourrit un cercle vicieux. Nombre de financeurs publics hésitent à soutenir des organisations sans preuve d’impact comparables. Nombre d’organisations sociales manquent de financement stable pour investir dans le suivi de leurs résultats. Sans données standardisées, l’impact reste fragmenté. Plusieurs décideurs tendent à financer des opérateurs dont les résultats se quantifient plus aisément.

La Commission a soutenu depuis 2021 plusieurs initiatives de mesure de l’impact social, notamment via le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Des référentiels existent. Mais leur adoption reste volontaire, leur usage reste marginal, et leur reconnaissance par les acheteurs publics reste l’exception. Le bilan inclut le renforcement des données, de la visibilité et de la mesure d’impact parmi ses trois priorités.

Les effets possibles de marchés publics adaptés d’ici 2040

L’enjeu de la prochaine décennie est de financer des services collectifs locaux sans leur imposer des logiques de rentabilité qui détruisent leur utilité propre.

La Commission et l’OCDE décrivent des obstacles et des options de politique publique.

Dans la première hypothèse, les États européens réforment leurs règles de marchés publics. Ils introduisent des contrats pluriannuels pour les services communautaires, évalués sur des critères d’impact local plutôt que sur le seul prix. Ils adoptent un label européen d’économie sociale, opposable aux acheteurs publics, qui réduit les coûts administratifs d’accès aux appels d’offres.

Les organisations sociales accèdent alors à des financements stables, ce qui leur permet de passer à l’échelle sans abandonner leur gouvernance participative. Elles deviennent une composante intégrée de la délivrance des services de soin et de cohésion.

La part du secteur dans l’emploi total croît, et surtout sa visibilité dans les indicateurs officiels progresse, ce qui facilite les arbitrages budgétaires en sa faveur.

Dans la seconde trajectoire, les règles ne bougent pas assez vite. Les organisations sociales demeurent en marge de la commande publique, dépendantes de financements fragmentés et souvent court terme. Leur utilité reste réelle mais documentée de façon trop fragmentaire pour peser dans les arbitrages. La demande sociale, elle, ne faiblit pas : le vieillissement de la population européenne va s’accélérer, les besoins de soins à domicile et d’accompagnement vont croître. L’insuffisance de financement stable pour certaines organisations sociales capables de répondre à ces besoins crée un risque de fragmentation des services.

Ces deux scénarios ne sont pas symétriques. Le premier exige des réformes impliquant plusieurs niveaux de gouvernement et prend du temps. Le second n’exige rien : il est le résultat de l’inertie. C’est pourquoi le bilan 2026 de la Commission insiste sur des pistes concrètes plutôt que sur des objectifs généraux.

Deux signaux permettront de mesurer quelle trajectoire s’engage. D’abord, la part des marchés publics effectivement attribués à des organisations de l’économie sociale dans les États qui ont réformé leurs règles d’achat : si cette part progresse de façon mesurable entre 2026 et 2030, les réformes fonctionnent. Ensuite, le nombre d’organisations sociales ayant accédé à un financement pluriannuel de plus de trois ans depuis l’entrée en vigueur du plan d’action : un indicateur de stabilité plus fiable que le volume de financement brut, qui peut masquer une fragmentation persistante.

Les attentes immédiates des organisations

Les organisations de l’économie sociale ne réclament pas de protectionnisme. Elles demandent des règles du jeu adaptées à leur modèle, pas taillées pour des concurrents aux logiques différentes.

Trois attentes reviennent dans les consultations de la Commission. La première concerne les financements existants : les fonds ESF+, FEDER et InvestEU sont disponibles, mais les organisations sociales demandent des voies de financement et d’assistance technique plus accessibles, notamment des mécanismes de garantie publique adaptés à leur taille. Les petites coopératives et les associations ne disposent pas de bilans leur permettant d’accéder aux instruments de garantie classiques. Des mécanismes de garantie publique adaptés existent, la Banque européenne d’investissement en développe, mais leur accès reste complexe pour les organisations de petite taille.

La deuxième attente concerne la reconnaissance statutaire. Des références volontaires communes pourraient améliorer la comparabilité et réduire l’incertitude pour les investisseurs sociaux. La Commission publie des orientations sur les labels existants.

La troisième touche à la formation des acheteurs publics. Les directives autorisent déjà des critères sociaux et environnementaux dans les marchés. Parmi les freins figurent les compétences et la sécurité juridique, mais aussi la complexité et l’adoption inégale des pratiques stratégiques. Des programmes de formation existent dans certains États membres ; ils ne sont pas systématiques. La plateforme de passerelles européennes sur l’économie sociale, soutenue par la Commission, publie des guides pratiques, mais leur diffusion dans les administrations locales reste inégale.

Ces besoins rejoignent une dynamique plus large. L’accès aux marchés et aux outils numériques pose des questions analogues pour les PME : les règles générales ne suffisent pas quand les acteurs concernés manquent de l’accompagnement pour en tirer parti. La capacité organisationnelle détermine l’accès aux dispositifs autant que les dispositifs eux-mêmes.

Après le bilan, les arbitrages de la prochaine phase

Le bilan 2026 est à la fois un diagnostic et une feuille de route comportant de nouvelles actions pour 2026-2030. Il dit où en est le plan de 2021 et où les freins persistent. Les arbitrages qui suivront dépendent du cycle législatif européen et des priorités institutionnelles.

Deux fenêtres concrètes se présentent. La Commission a présenté le 9 septembre 2026 une proposition de règlement remplaçant les directives de 2014, offrant l’occasion d’adapter les critères d’évaluation des contrats de service. Cette révision n’est pas acquise, et les pressions pour simplifier plutôt qu’enrichir les critères d’achat sont fortes. La deuxième fenêtre est budgétaire : les négociations en cours sur le CFP 2028-2034 influenceront les possibilités de financement social et de cohésion, sans garantir à ce stade des mécanismes spécifiques pour les organisations sociales.

Les organisations de l’économie sociale sont présentes dans ces discussions, via des réseaux comme Social Economy Europe, qui regroupe les fédérations nationales et porte les positions du secteur auprès des institutions. Leur capacité à faire entendre une voix commune dans une négociation technique reste un enjeu en soi : la diversité du secteur, qui est une richesse pour l’action locale, complique la représentation unifiée au niveau européen.

Si l’économie sociale accède à une commande publique adaptée et à des financements stables, elle peut contribuer aux services de soins, à l’insertion et à la cohésion locale grâce à des formes de gouvernance participatives, en complément des pouvoirs publics et du marché. Si les obstacles persistent, d’autres acteurs ou modalités pourraient être mobilisés pour répondre à ces besoins. Le bilan 2026 pose ainsi une question politique : quel type d’acteur doit intervenir dans la mise en œuvre du plan d’action jusqu’en 2030, avec un suivi des États membres prévu en 2032.


Sources

  1. Commission européenne, Bilan à mi-parcours du plan d’action pour l’économie sociale (SEAP Mid-Term Review), 2026
  2. OCDE et Commission européenne, Social Economy in Europe, 2025 (disponible sur le portail de l’OCDE)
  3. Commission européenne, Directives européennes sur les marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE), révisées 2014
  4. Social Economy Europe, positions et consultations, disponibles sur social-economy.eu