Depuis janvier 2026, chaque Européen a le droit de savoir si son eau du robinet contient des PFAS au-delà des seuils fixés par l’Union. Les États membres appliquent désormais des valeurs minimales communes, avec des lignes directrices européennes de surveillance harmonisées, mais conservent la latitude d’imposer des règles nationales plus strictes. Surveiller une pollution ne suffit pas à en imputer le coût à ceux qui l’ont produite, bien qu’un cadre européen de responsabilité environnementale existe déjà.
L’essentiel
- Depuis le 12 janvier 2026, les États membres de l’UE doivent surveiller les PFAS dans l’eau potable et respecter les valeurs communes prévues par la directive (UE) 2020/2184.
- Les rejets industriels de certains PFAS devront être déclarés à partir de 2028 : première pierre d’un mécanisme de responsabilité qui reste à construire (Commission européenne, 2026).
- Les coûts peuvent être recouvrés auprès de l’opérateur responsable au titre de la responsabilité environnementale, sans que ce mécanisme couvre nécessairement tous les cas de contamination aux PFAS.
- Mesurer une pollution rend son coût visible, mais ne déclenche pas automatiquement sa réparation.
- Les données de déclaration des rejets industriels attendues à partir de 2028 pourront servir de base à une imputation financière aux producteurs ou rester un registre public sans conséquence juridique.
Les PFAS : une contamination sans frontières ni date d’expiration
Les PFAS, composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés, forment une famille de milliers de substances chimiques inventées dans les années 1940. Leur propriété commune : une résistance à la chaleur, à l’eau et aux graisses qui les a rendus indispensables dans les revêtements antiadhésifs, les mousses anti-incendie, les emballages alimentaires et les textiles imperméables. Cette même résistance fait qu’ils ne se dégradent pas dans l’environnement. Certains PFAS persistent des millénaires dans les sols et les nappes phréatiques.
L’exposition humaine est quasi universelle. Des PFAS ont été détectés dans le sang de populations vivant à des milliers de kilomètres de tout site industriel connu. Les études épidémiologiques les associent à des effets sur le foie, la thyroïde et le système immunitaire, ainsi qu’à certains cancers, même si les seuils d’effet restent débattus entre agences sanitaires. L’Agence européenne des produits chimiques recense plusieurs milliers de substances PFAS, dont quelques dizaines font l’objet de restrictions ou d’interdictions formelles.
Les nouvelles règles européennes unifient la lisibilité des données. Avant 2026, les pratiques de surveillance variaient d’un État membre à l’autre : certains mesuraient quelques dizaines de PFAS, d’autres quelques-uns seulement, avec des méthodes non harmonisées. L’eau d’une même nappe phréatique transfrontalière pouvait être déclarée conforme dans un pays et problématique dans un autre, selon les protocoles nationaux. La directive européenne sur l’eau potable, révisée en 2020 et entrée en application progressive jusqu’en janvier 2026, impose désormais un cadre unique.
Les possibilités ouvertes par la surveillance commune
La valeur de cette infrastructure de mesure dépasse la seule protection sanitaire immédiate. Elle produit des données comparables et accessibles, dont la valeur probatoire dépend des procédures applicables.
Diane Coyle, économiste à l’Université de Cambridge, développe dans The Measure of Progress une thèse applicable directement à ce cas : nos systèmes statistiques sont construits pour mesurer la production de biens et de services, non pour capturer les coûts environnementaux que cette production génère. Tant qu’une pollution reste invisible dans les comptabilités, nationales, industrielles, ou réglementaires, elle n’entre dans aucun calcul de décision. La mesurer publiquement est une condition préalable à toute politique de réparation crédible. L’obligation de surveillance européenne des PFAS matérialise exactement ce principe. L’absence de métrique commune peut compliquer l’attribution des responsabilités, mais elle n’entraîne pas juridiquement une socialisation automatique des coûts.
Concrètement, les nouvelles règles fixent deux seuils. La somme de vingt PFAS ciblés ne doit pas dépasser 0,1 microgramme par litre dans l’eau distribuée. La somme totale de tous les PFAS détectables ne doit pas dépasser 0,5 microgramme par litre. Ces limites sont parmi les plus strictes au monde et entraînent des mises à niveau significatives des stations de traitement dans plusieurs États membres, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, où des contaminations industrielles historiques ont atteint des niveaux élevés dans certains bassins versants.
La mesure rend aussi possible la cartographie. Quand les données nationales seront consolidées à l’échelle européenne, il deviendra possible d’identifier les zones de contamination les plus sévères, de croiser ces données avec les registres d’activités industrielles passées et présentes, et d’établir des corrélations entre émissions et présence dans l’eau potable. C’est cette traçabilité qui ouvre la voie, à terme, à des procédures de responsabilité.
La déclaration des rejets industriels : un levier encore sans mécanisme
L’obligation de déclarer les rejets industriels de certains PFAS, prévue à partir de 2028, est la pièce manquante du dispositif actuel. Elle ne suffit pas seule, mais elle est indispensable.
Le registre européen des rejets et transferts de polluants, un outil existant, créé en 2006, recense déjà les émissions de nombreuses substances dangereuses par site industriel. L’extension apportera pour la première fois des données continentales comparables sur les PFAS nouvellement inscrits, notamment le PFOA et le PFHxS, dans un registre qui existait déjà. Cette transparence a une valeur pratique : elle permet aux autorités locales, aux associations et aux juridictions de relier une contamination à une source. Des données fiables constituent un élément de preuve important dans les procédures environnementales, sans constituer l’unique type de preuve admissible.
Mais la déclaration reste une obligation de transparence, pas de réparation. L’UE possède un mécanisme contraignant de responsabilité environnementale applicable sous conditions aux opérateurs responsables, sans instituer un fonds PFAS général financé par l’ensemble des producteurs. Les États membres appliquent des régimes très hétérogènes. Les Pays-Bas et l’Allemagne ont engagé des procédures civiles contre certains industriels, avec des résultats partiels. Autour de Zwijndrecht, 3M est légalement responsable de l’assainissement et finance un accord de 571 millions d’euros avec les autorités flamandes pour la dépollution et les compensations.
Aux États-Unis, 3M et DuPont ont conclu des accords de plusieurs milliards de dollars avec des municipalités et des États pour des contaminations aux PFAS, un précédent judiciaire que l’Europe observe mais n’a pas encore reproduit à cette échelle.
Ce déséquilibre illustre la critique que formule Philippe Aghion sur l’innovation et la régulation : une réglementation qui mesure et publie sans créer d’incitations économiques reste incomplète. La surveillance ne crée pas automatiquement un signal-prix, mais des obligations financières peuvent découler du régime de responsabilité environnementale existant.
Les coûts qui restent collectifs faute de mesure suffisante
L’eau potable traitée pour retirer les PFAS coûte plus cher à produire. Ce surcoût est réel et documenté. En Allemagne, plusieurs opérateurs d’eau ont publié des estimations de mise à niveau de leurs installations. Aux Pays-Bas, le gouvernement a annoncé des investissements dans les infrastructures de traitement pour respecter les nouveaux seuils européens.
Ces coûts peuvent être recouvrés auprès de l’opérateur responsable au titre du régime de responsabilité environnementale ; les contribuables ou usagers supportent les coûts non recouvrés, selon les règles nationales et européennes applicables. Les industriels peuvent être tenus de contribuer directement au titre des obligations administratives de responsabilité environnementale, pas seulement après une procédure judiciaire aboutie.
Cette asymétrie a un nom dans la théorie économique : externalité négative non internalisée. Elle est précisément ce que Diane Coyle identifie comme l’angle mort des comptabilités nationales : les coûts environnementaux ne figurent ni dans le PIB ni dans les bilans des entreprises qui les ont générés. Ils apparaissent plus tard, dilués dans les dépenses publiques de santé et d’infrastructure, attribués à personne en particulier.
La situation actuelle associe surveillance commune et mécanisme de responsabilité environnementale dont le champ et la mise en œuvre sont limités. Elle rend le problème visible. Elle ne le résout pas.
Les conditions pour que 2028 produise des effets juridiques
L’obligation de déclaration des rejets industriels de 2028 est un point d’inflexion potentiel. Deux trajectoires divergentes s’ouvrent à partir de ce moment.
Dans la première, les données de déclaration alimentent un registre public consulté par les chercheurs, les journalistes et les associations, mais sans conséquence juridique directe. La surveillance de l’eau potable produit des dépassements de seuils ; les communes investissent dans le traitement ; les budgets publics absorbent les coûts ; aucun fonds PFAS général n’est institué. Cette trajectoire est plausible si l’UE ne complète pas son dispositif réglementaire entre 2026 et 2030.
Dans la seconde, les données de déclaration deviennent opposables. Elles fondent un lien juridiquement reconnu entre émetteur industriel et contamination documentée. L’UE prévoit une responsabilité élargie ciblée pour les médicaments et cosmétiques dans le traitement des eaux usées à partir de 2028, sans mécanisme PFAS général ni financement de remédiation des sols. Cette trajectoire exige une décision politique européenne explicite : adosser au registre de déclaration un mécanisme de responsabilité financière, sur le modèle de ce que l’Union a construit pour les déchets électroniques ou les emballages.
Les besoins collectifs qui restent non couverts dans les deux cas sont différents en nature. Dans la première trajectoire, le besoin prioritaire est le financement public de la dépollution, un effort qui pèse sur les États membres les plus contaminés et les moins dotés fiscalement. Dans la seconde, le besoin prioritaire est la construction institutionnelle : un cadre légal qui permette d’imputer, de calculer et de recouvrer les coûts auprès des responsables industriels sans multiplier des procès incertains dans vingt-sept juridictions différentes.
Deux signaux permettront de distinguer quelle trajectoire s’engage : la part des coûts de dépollution PFAS effectivement supportée par les industriels plutôt que par les budgets publics, et le nombre d’États membres ayant adopté un mécanisme pollueur-payeur lié aux données de déclaration des rejets. Ces signaux seront lisibles à partir de 2029-2030, quand les premières données de déclaration auront été consolidées et confrontées aux bilans de contamination de l’eau potable.
Une autorité européenne de coordination des données PFAS, inexistante à ce jour, constituerait une pièce complémentaire utile. Les données nationales de surveillance sont produites selon des protocoles harmonisés depuis 2026, mais leur consolidation à l’échelle continentale reste à organiser. Sans cette consolidation, les données restent difficiles à mobiliser dans des procédures transfrontalières, ce qui avantage les industriels opérant dans plusieurs pays.
L’Europe peut apprendre des précédents américains et néerlandais
Les États-Unis ont produit plusieurs précédents significatifs en matière de responsabilité financière des producteurs de PFAS. En 2023, 3M a accepté un accord de 10,3 milliards de dollars sur treize ans pour indemniser des municipalités dont les approvisionnements en eau étaient contaminés par des PFAS. DuPont, Chemours, Corteva et EIDP ont conclu conjointement un accord de 1,185 milliard de dollars avec une catégorie nationale de réseaux publics d’eau, en plus d’accords étatiques distincts. Ces règlements ont impliqué des données de contamination et des procédures judiciaires collectives, ainsi qu’un cadre légal américain qui permet les class actions environnementales à grande échelle.
L’Europe ne dispose pas de l’équivalent de ce mécanisme procédural. Mais elle dispose d’un avantage structurel que les États-Unis n’avaient pas au moment où les procès PFAS ont démarré : une surveillance nationale harmonisée par des règles communes et la publication de résultats selon les protocoles fixés par la directive, qui s’appliquent aux vingt-sept États membres. Les données produites depuis 2026 peuvent renforcer l’établissement des faits, sans rendre toute contestation industrielle ou juridictionnelle impossible.
Aux Pays-Bas, la zone autour de l’usine Chemours à Dordrecht, anciennement DuPont, a fait l’objet d’une attention particulière depuis 2016. Les autorités néerlandaises ont imposé des restrictions de consommation d’eau et de certains aliments produits localement, et des procédures civiles sont en cours. Ce cas illustre à la fois ce que la surveillance peut produire comme base factuelle et les limites d’une approche État par État : sans cadre européen commun de responsabilité, chaque État négocie ou plaide séparément, avec des ressources juridiques et financières inégales face à des industriels multinationaux.
L’Europe dispose de ses propres données, institutions et instruments juridiques pour construire un mécanisme de responsabilité industrielle distinct du modèle américain. Les données de surveillance produites depuis 2026, et celles de déclaration industrielle à partir de 2028, fourniront une base factuelle que nul acteur industriel ni juridictionnel ne pourra contester. Ce capital informationnel ne se transforme en levier de réparation que si des règles explicites l’y autorisent.
Sources
- Commission européenne, « New EU rules to limit PFAS in drinking water », janvier 2026
- Diane Coyle, The Measure of Progress: Counting What Really Matters, Princeton University Press
- Commission européenne, Registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR), règlement (CE) n° 166/2006
- Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dossiers de restriction PFAS
- Commission européenne, directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Gouvernement néerlandais, rapports de surveillance PFAS autour du site Chemours/DuPont de Dordrecht
- Gouvernement belge, rapports sur la contamination PFAS autour du site de 3M à Zwijndrecht



