Le traité Australia-Tuvalu Falepili Union a été signé le 9 novembre 2023 et est entré en vigueur le 28 août 2024 ; il crée une voie spéciale de mobilité dont la mise en œuvre prévoit jusqu’à 280 places de visa par an pour Tuvalu, partenaires et enfants à charge inclus. Le traité reconnaît la continuité de l’État et de la souveraineté de Tuvalu malgré la montée des eaux, tout en visant prioritairement l’adaptation permettant aux habitants de rester sur leur territoire lorsque cela est possible. Le scrutin PEV 2024-25 a reçu 926 inscriptions principales de Tuvalu. Le GIEC AR6 projette une hausse moyenne mondiale médiane d’environ 0,77 m d’ici 2100 sous SSP5-8.5, avec une fourchette probable de 0,63 à 1,01 m ; les valeurs locales du Pacifique varient selon le scénario et le site.

L’essentiel

  • Le Falepili Union est présenté comme le premier traité juridiquement contraignant reconnaissant la continuité de l’État et de la souveraineté de Tuvalu face à la montée des eaux ; il crée une voie de « mobilité humaine dans la dignité » sans formuler explicitement une opposition entre exode subi et migration pilotée.
  • Tuvalu compte 11 000 habitants ; le Treaty stream comptait 2 474 inscriptions principales au 23 juillet 2025, et 280 visas annuels vers l’Australie sont prévus par le traité (Government of Tuvalu / Australia Department of Home Affairs, 2024).
  • Le traité articule la continuité de l’État, le maintien du lien territorial et une mobilité volontaire ; il ne définit pas la diaspora comme substitut juridique du territoire.
  • Le droit international n’a jamais eu à traiter ce cas : aucune convention existante ne définit ce que devient la souveraineté d’un État dont la population est relocalisée dans un autre État-nation de manière organisée.
  • Si le modèle tient, il pourrait servir de référence pour les dizaines de millions de personnes que les projections climatiques placent en zone côtière vulnérable d’ici 2100.

Un archipel qui disparaît sous les eaux à l’échelle d’une vie humaine

Tuvalu est composé de neuf atolls coralliens dans le Pacifique central. Son point culminant est d’environ 4,6 mètres au-dessus du niveau de la mer. Selon le sixième rapport du GIEC, la hausse moyenne mondiale d’ici 2100 varie selon les émissions ; sous SSP5-8.5, la médiane est de 0,77 m, avec une fourchette probable de 0,63 à 1,01 m, par rapport à 1995-2014. La salinisation des sols, les inondations répétées lors des marées hautes et des cyclones, et la destruction progressive des réserves d’eau douce menacent l’archipel avant toute submersion totale. La terre physique peut demeurer, mais cesser d’être habitable avant de disparaître.

Ce calendrier change tout. Une génération suffit pour que la question cesse d’être théorique. Les habitants de Tuvalu vivent déjà avec des submersions régulières de leurs jardins, la contamination de leurs puits, l’érosion de leurs côtes. Le gouvernement tuvaluan a compris depuis au moins une décennie que les négociations climatiques multilatérales, aussi importantes soient-elles, ne sauveront pas l’archipel dans ce délai. L’accord de Paris cible une trajectoire globale ; il ne reconstruit pas les atolls.

Il fallait une autre réponse.

La réponse tuvaluane est pragmatique et audacieuse à la fois. Tuvalu a demandé des arrangements durables comprenant une voie de mobilité vers l’Australie et un soutien à l’adaptation, afin de protéger sa population, son identité, sa culture et sa souveraineté. C’est le pari politique central du traité Falepuli Union.

Les changements concrets du traité Falepuli Union

Le traité, signé le 9 novembre 2023 et entré en vigueur le 28 août 2024 après l’échange des notifications diplomatiques requises, crée une voie spéciale de mobilité ; sa mise en œuvre prévoit une allocation initiale allant jusqu’à 280 places de visa par année de programme, partenaires et enfants à charge compris, ajustable d’un commun accord, avec accès à l’emploi, aux services publics australiens et à la résidence permanente. Le traité donne à l’Australie un rôle central en matière de sécurité : Tuvalu doit convenir avec elle de tout engagement avec des tiers dans les domaines de la sécurité et de la défense. L’accord s’inscrit dans les enjeux de sécurité et de souveraineté du Pacifique et encadre certaines coopérations de Tuvalu avec des tiers ; ses textes officiels ne nomment toutefois ni la Chine ni une compétition australo-américaine face à elle.

Mais la clause la plus novatrice est ailleurs. Le traité reconnaît explicitement la continuité de l’État et de la souveraineté de Tuvalu malgré les effets de la montée du niveau de la mer. Les Tuvaluans relocalisés en Australie restent citoyens de Tuvalu. Ils conservent des liens avec les institutions de l’État tuvaluan. Le traité affirme que l’État, la souveraineté, les droits et les obligations de Tuvalu continueront malgré la montée des eaux ; le maintien d’une représentation de Tuvalu à l’ONU en cas de disparition du territoire est juridiquement nouveau et non tranché, tandis que le maintien des droits maritimes dans l’hypothèse extrême d’une submersion totale reste une question juridique en évolution ; une pratique internationale soutient la stabilité des zones déjà établies.

Tuvalu comptait 9 853 habitants estimés au premier trimestre 2024 ; le scrutin PEV 2024-25 a reçu 926 inscriptions principales de Tuvalu. Le rythme de jusqu’à 280 places par an représente environ 2,8 % de la population totale. À ce rythme, et si la dynamique s’accélère à mesure que les conditions de vie se dégradent, une part significative des Tuvaluans pourrait vivre hors de l’archipel avant que les atolls soient physiquement submergés. Ce calendrier pose aux juristes une question nouveau : le seuil à partir duquel un État cesse d’exister si sa population vit ailleurs reste à définir.

Le droit international n’a pas de réponse préparée

La Convention de Montevideo de 1933 formule les critères classiques de l’État souvent utilisés comme référence, mais elle n’est ni un instrument universel ni l’unique source du droit international de l’État. Le territoire est l’une des quatre conditions. La jurisprudence disponible ne fournit pas de précédent identique pour un État qui remplirait les trois autres critères tout en perdant son territoire de façon irréversible et documentée.

Les juristes spécialisés en droit international public débattent depuis plusieurs années des scénarios possibles. Des analyses juridiques soutiennent que la continuité institutionnelle peut contribuer au maintien de la personnalité juridique internationale, même sans territoire physique. La reconnaissance internationale serait un facteur politique et pratique crucial pour la continuité d’un État sans territoire habitable, mais elle n’est pas, selon l’article 3 de Montevideo, une condition constitutive générale de son existence.

Une autre lecture, plus prudente, signale que la reconnaissance internationale est un fait politique autant que juridique. Si d’autres États cessent de reconnaître Tuvalu comme interlocuteur souverain, si son siège à l’ONU est remis en cause, ou si ses droits maritimes sont contestés une fois le territoire inhabitable, aucune règle formelle ne garantit la continuité. Le droit international est fait de précédents et de rapports de force autant que de textes.

Tuvalu a choisi de ne pas attendre que la question soit tranchée dans l’urgence. En concluant ce traité bilatéral alors qu’il exerce pleinement ses fonctions sur son territoire, Tuvalu contribue à créer un précédent important sur la continuité de l’État face à la montée des eaux. C’est une forme de jurisprudence préventive.

La coopération des petits États du Pacifique

Tuvalu n’agit pas seul. Les îles Marshall ont adopté une stratégie parallèle, en maintenant leurs droits maritimes et leur siège international tout en négociant des accords de mobilité avec les États-Unis. Les Kiribati ont des discussions similaires avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Les États fédérés de Micronésie disposent déjà d’un accès libre au marché du travail américain via le Compact of Free Association. Ces cas convergent vers un même modèle en formation : la dissociation entre territoire physique et existence étatique.

En juillet 2025, les nations insulaires du Pacifique ont adopté lors d’un sommet régional cinq mesures communes d’adaptation climatique, signalant une volonté de coordination qui dépasse les réponses nationales isolées. La France Info Nouvelle-Calédonie a documenté ces engagements, qui incluent des mécanismes de solidarité régionale et des positions communes dans les négociations climatiques multilatérales. Cette dynamique collective est importante : elle indique que le modèle tuvaluan n’est pas une exception exotique, mais potentiellement le premier prototype d’un ensemble de solutions que plusieurs États insulaires pourraient adopter et adapter.

La question du financement reste ouverte. Le traité Falepuli Union repose sur la volonté politique australienne, elle-même articulée autour d’intérêts géopolitiques précis. Ce modèle bilatéral est plus solide que la dépendance à des fonds climatiques multilatéraux dont le financement tend à s’arrêter au prochain cycle budgétaire. Mais il reste dépendant d’une relation asymétrique entre un micro-État de 11 000 habitants et l’une des économies les plus grandes du monde.

Ce précédent et ses implications pour 2050 et au-delà

Le cas tuvaluan n’est pas une curiosité géographique. Le Bangladesh, le Vietnam, l’Égypte, les Pays-Bas, Miami : des zones côtières densément peuplées sur tous les continents font face à des risques d’inondation ou d’habitabilité dégradée dans des délais similaires. Le GIEC AR6 estime que 176 à 880 millions de personnes pourraient être exposées à la plaine inondable côtière centennale d’ici 2100 sous RCP8.5 ; cette mesure ne correspond pas à une exposition définie par exactement un mètre d’élévation du niveau marin.

La différence d’échelle est radicale. Tuvalu peut négocier un traité bilatéral parce qu’il est minuscule. Un Bangladesh ou un Vietnam ne peut pas relocaliser ses côtes dans un autre État. Le modèle tuvaluan pose néanmoins une question utile à cette échelle : les États doivent construire leur continuité institutionnelle lorsqu’une partie significative de leur population est en mouvement contraint.

Deux trajectoires se dessinent pour les prochaines décennies. Dans la première, le précédent tuvaluan convainc la communauté internationale d’adapter le cadre juridique existant : une convention sur les États en transition climatique pourrait reconnaître formellement la continuité de la personnalité juridique internationale indépendamment du territoire physique, créer des mécanismes de financement multilatéraux pour les relocalisations organisées, et établir des droits spécifiques pour les populations déplacées par des facteurs climatiques. Ce serait une mutation du droit international comparable, en ambition sinon en échelle, à la création du système de réfugiés après 1945.

Dans la seconde trajectoire, le cas tuvaluan reste un cas particulier, traité comme une exception géographique sans généralisation possible. Les relocalisations climatiques à plus grande échelle se font dans le désordre, État par État, sans cadre commun, avec des droits variables selon les accords bilatéraux négociables. Les populations les plus vulnérables, celles qui n’ont pas derrière elles un gouvernement encore opérationnel pour négocier, se retrouvent dans une zone grise juridique entre migrant économique et réfugié climatique, deux statuts qui ne correspondent ni l’un ni l’autre à leur situation réelle.

Les signaux à observer dans les prochaines années sont précis. L’évolution du siège tuvaluan à l’ONU dira si la communauté internationale accepte de fait une souveraineté post-territoriale. Les décisions de la Cour internationale de justice sur les avis demandés par Vanuatu concernant les obligations climatiques des États pourraient créer une jurisprudence utile. Et la réussite ou l’échec du maintien de l’identité culturelle tuvaluane au sein de la diaspora australienne déterminera si le modèle est socialement viable à long terme, pas seulement institutionnellement.

Sur ce point, l’expérience des grandes diasporas est éclairante. Des communautés nationales ont maintenu une identité forte pendant des générations sans territoire, en articulant langue, pratiques culturelles, institutions communautaires et liens familiaux transnationaux. La diaspora tuvaluane en Australie bénéficiera d’un cadre institutionnel que ces diasporas historiques n’avaient pas : un État d’origine encore reconnu, des droits civiques maintenus et une politique culturelle explicite. Ce cadre constitue une ressource que les générations précédentes de migrants forcés n’avaient pas.

Un modèle à construire, pas à attendre

Le gouvernement tuvaluan, en signant le traité Falepuli Union, a posé un acte politique lucide. En concluant le Falepili Union, Tuvalu a ajouté une stratégie bilatérale de continuité étatique, d’adaptation et de mobilité à son action multilatérale continue en faveur du climat et de la protection de sa souveraineté. C’est cette fenêtre d’action, agir avant la crise et non après, que d’autres États insulaires commencent à utiliser.

Le droit international s’est adapté à l’émergence des organisations internationales, à la décolonisation et à la création du droit de la mer. Il peut s’adapter à des États dont le territoire physique disparaît sous l’effet d’un phénomène documenté et prévisible. Cette adaptation exige des acteurs qui posent les précédents, demandent les avis juridiques et portent les cas devant les institutions multilatérales.

Tuvalu met en place cette approche dès maintenant. Pour les prochaines décennies, d’autres États exposés à des risques comparables devront décider s’ils engagent des démarches similaires pendant qu’ils en ont encore la capacité.

Sources

  1. France Info Nouvelle-Calédonie – Changement climatique : cinq mesures adoptées par les îles du Pacifique (juillet 2025)
  2. Government of Tuvalu / Australia Department of Home Affairs – Falepuli Union Treaty (2024) [document officiel, disponible via les portails gouvernementaux australien et tuvaluan]
  3. GIEC (IPCC) – Sixième rapport d’évaluation (AR6), Groupe de travail I et II : projections du niveau de la mer dans le Pacifique (2021-2022)
  4. Commonwealth Secretariat – rapports sur la mobilité climatique et la continuité des États insulaires
  5. Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États (1933) – texte de référence en droit international public