Le Centre commun de recherche de la Commission européenne publie en 2026 un constat qui dérange : les administrations de l’Union comprennent encore mal ce que leur dépendance numérique implique vraiment. Le rapport identifie quatre leviers simultanément défaillants, marchés, infrastructures, compétences, gouvernance, et le rapport appelle les administrations à identifier, évaluer et gérer les dépendances et vulnérabilités qui contraignent leur autonomie. Les administrations ont construit des dépendances par accumulation de choix d’achat successifs.
L’essentiel
- La capacité à réduire les dépendances et à diversifier les fournisseurs est un élément de la souveraineté numérique, parmi d’autres.
- Le Centre commun de recherche de la Commission européenne (2026) identifie quatre dépendances simultanées dans les administrations de l’UE : marchés, infrastructures, compétences internes et gouvernance.
- Le rapport souligne la nécessité d’une action coordonnée entre les différents domaines de la souveraineté numérique.
- L’absence de clause de réversibilité peut accroître les dépendances à chaque renouvellement de contrat.
- L’orientation des politiques d’achat public déterminera largement l’évolution de la concentration ou de la diversité des fournisseurs.
La souveraineté numérique en pratique
L’expression circule dans toutes les capitales européennes depuis une dizaine d’années. Elle a produit des stratégies, des livres blancs, des plans nationaux. Elle n’a pas toujours produit des administrations capables de changer de logiciel.
La distinction est importante. Lorsqu’une administration dispose des capacités techniques et contractuelles pour envisager une migration, sa dépendance reste gérable. Des formats fermés, l’absence de capacités internes et l’absence de modalités de sortie peuvent accroître la dépendance, sans épuiser à eux seuls l’évaluation de la souveraineté.
Le rapport du Centre commun de recherche pose cette distinction avec une netteté inhabituelle dans la littérature institutionnelle. La souveraineté numérique comprend des capacités organisationnelles ainsi que des enjeux de dépendance aux marchés, aux infrastructures et aux fournisseurs.
Cette capacité repose sur quatre éléments que le rapport examine séparément mais qui forment un seul problème : les marchés publics numériques, qui créent ou empêchent la dépendance selon la façon dont ils sont rédigés ; les infrastructures, qui enferment ou libèrent selon qu’elles reposent sur des standards ouverts ou propriétaires ; les compétences internes, sans lesquelles une administration ne peut ni évaluer ses prestataires ni envisager une migration ; et la gouvernance, c’est-à-dire les procédures de décision qui permettent, ou pas, d’agir quand une dépendance devient problématique. Les administrations doivent identifier, évaluer et gérer les dépendances et vulnérabilités qui contraignent leur autonomie. Les administrations européennes ont construit des dépendances par accumulation de décisions d’achat.
Quatre dépendances qui se renforcent mutuellement
Le problème du lock-in numérique n’est pas nouveau. Ce qui le rend structurel, c’est l’interaction entre ses composantes.
L’absence de garanties de portabilité peut accroître le risque de dépendance, mais elle ne prouve pas à elle seule l’exclusivité de maîtrise du format par le prestataire. Après deux ans, les agents internes ont cessé de comprendre l’architecture sous-jacente, faute d’avoir maintenu une expertise externalisée. Au moment du renouvellement, les administrations disposent souvent de ressources réduites pour évaluer d’autres solutions. Le prestataire en tient compte dans les conditions de renouvellement.
Ce cycle est mécanique. Il n’implique aucune malveillance particulière de la part des fournisseurs : ils optimisent leurs revenus à long terme, ce qui est leur rôle. Les décisions d’achat public peuvent contribuer à réduire les dépendances, notamment par la diversification des marchés.
Le rapport du Centre commun de recherche souligne que ces quatre domaines d’action interconnectés nécessitent une coordination et ne peuvent être traités isolément. La portabilité des données et les capacités humaines peuvent être complémentaires : les données portables en théorie requièrent des agents formés pour être effectivement déplacées. La formation des agents et la réforme des marchés publics sont complémentaires : les compétences seules ne suffisent pas si les contrats n’offrent pas de marge pour les exercer. Les quatre domaines doivent être traités de manière coordonnée pour renforcer l’autonomie et la résilience.
L’analyse de Gauchet appliquée à ce dossier
Marcel Gauchet, dans son analyse du néolibéralisme, développe une thèse directement applicable à ce dossier : les démocraties modernes perdent leur autonomie non sous la pression extérieure d’un pouvoir qui les contraint, mais en la déléguant de l’intérieur, par la logique même de leurs choix libres. Le marché, en promettant l’efficience, finit par occuper des espaces que la délibération politique avait abandonnés.
Appliquée aux administrations numériques, cette lecture est précise. Les décisions d’achat ont généralement priorisé d’autres critères que la réversibilité contractuelle. Les choix d’achat ont souvent privilégié les gains d’efficience ou de coûts à court terme. L’accumulation de ces décisions a créé des dépendances structurelles. La perte d’autonomie est liée à des dépendances et vulnérabilités que les administrations doivent identifier et gérer.
Des économistes libéraux comme Jean Tirole ou Thomas Philippon défendent une lecture concurrente : le problème tient à l’absence de concurrence, qui devrait rendre toute délégation réversible. Dans un marché suffisamment ouvert, le lock-in serait une stratégie perdante pour le fournisseur, les clients partiraient. Si les administrations restent captives, c’est que le marché des solutions souveraines n’est pas assez développé.
Ces deux lectures ne s’excluent pas. Elles identifient des causes différentes du même dysfonctionnement et appellent des remèdes partiellement différents. La première pointe la nécessité d’une régulation qui protège l’autonomie décisionnelle publique, en imposant des standards et des clauses de sortie. La seconde pointe la nécessité de développer un marché européen des solutions numériques suffisamment dense pour que la concurrence joue son rôle. Le rapport du Centre commun de recherche indique la complémentarité des deux approches : la concurrence et la régulation doivent intervenir ensemble pour résoudre les défauts du marché et les carences d’offre.
Le débat reste ouvert sur la hiérarchie entre ces leviers.
La nationalité du fournisseur, un indicateur insuffisant
Le débat européen sur la souveraineté numérique a longtemps été dominé par la question de la nationalité des prestataires. L’idée est intuitive : un cloud européen garantit une souveraineté européenne. Elle est fausse dans les deux sens.
L’origine géographique du fournisseur n’immunise pas contre les risques de verrouillage liés à des formats propriétaires. La nationalité du fournisseur ne suffit pas, à elle seule, à évaluer les risques de dépendance et de verrouillage. Une origine européenne peut donner une fausse confiance et conduire à négliger les garanties contractuelles essentielles.
L’inverse est aussi vrai. Certaines administrations européennes utilisent des services de fournisseurs non européens avec un niveau de portabilité et de maîtrise interne qui leur permet réellement d’envisager une migration. Leur dépendance est gérable.
Le rapport organise son analyse autour de quatre domaines d’action : personnes, marchés et produits, infrastructures et gouvernance. Les données sont-elles dans un format ouvert et exportable. Les agents disposent-ils des compétences pour gérer une migration. Le contrat prévoit-il une procédure de sortie avec des délais et des coûts raisonnables. Le rapport appelle à gérer les dépendances et vulnérabilités à travers plusieurs domaines d’action coordonnés.
Cette clarification a des conséquences pratiques directes pour la politique d’achats publics. Elle déplace le critère de sélection des prestataires de leur nationalité vers leur architecture, ouverte ou fermée, et vers les conditions contractuelles de sortie. C’est un changement de doctrine qui implique de reformer les équipes d’achat public, qui n’ont pas toujours les compétences techniques pour évaluer ces critères.
Le Brésil a engagé une réflexion comparable sur la régulation des acteurs numériques, en rendant les plateformes comptables de leurs algorithmes avec une logique similaire : ce qui compte, ce sont les effets concrets sur l’autonomie des institutions, pas l’origine des opérateurs.
Les deux scénarios de 2040 et les décisions d’aujourd’hui
L’horizon 2026-2040 identifié par l’OCDE dans son Digital Government Outlook 2026 permet de voir ce que les décisions actuelles produiront à terme. Deux trajectoires se dégagent, non comme prévisions, mais comme logiques à l’œuvre si rien ne change ou si quelque chose change précisément.
Un scénario de renforcement inclurait des exigences de réversibilité dans la régulation des marchés publics. Les contrats publics pourraient exiger des critères de portabilité et des procédures de sortie définis. Les migrations restent coûteuses et techniquement complexes, elles le seront toujours. Mais elles deviennent possibles, et leur possibilité suffit à modifier les rapports de force lors des négociations de renouvellement. Une concurrence effective suppose que les clients disposent de véritables alternatives et puissent envisager de changer de fournisseur.
Un scénario de maintien du statu quo supposrait l’absence de changements significatifs dans les pratiques d’achat. Les contrats continuent d’être évalués principalement sur le coût immédiat et les fonctionnalités. En l’absence de changements dans les pratiques d’achat, les dépendances tendent à augmenter lors de chaque renouvellement de contrat. Dans dix à quinze ans, quelques acteurs dominent des segments entiers de l’État numérique européen, pas nécessairement des acteurs non européens, mais des acteurs qui, quelle que soit leur nationalité, fixent les conditions du service. Les services fonctionneraient mais les capacités des administrations à les adapter diminueraient.
La différence entre ces deux trajectoires tient à des décisions qui paraissent techniques mais sont profondément politiques : les clauses des appels d’offres publics, les formations des agents, les audits de dépendance. Aucune de ces décisions n’est spectaculaire. Elles sont cumulatives.
Deux signaux permettent de suivre laquelle des deux trajectoires s’engage réellement : la part des nouveaux contrats cloud incluant une clause de réversibilité vérifiable, et le nombre de migrations effectives d’un fournisseur à un autre dans les grandes administrations européennes sur une période de trois ans. Ces chiffres n’existent pas aujourd’hui de façon consolidée au niveau européen, leur absence est elle-même un indicateur du degré de priorité accordé à la question.
Les mesures disponibles sans attendre Bruxelles
La régulation européenne avance lentement. L’European Interoperability Framework existe depuis 2017. L’European Data Act de 2023 pose des exigences de portabilité dans le secteur privé. Leur traduction dans les pratiques concrètes d’achat public reste inégale selon les États membres.
Plusieurs administrations agissent sans attendre. Des États membres nordiques ont commencé à auditer leurs dépendances critiques et à produire des cartographies de leurs systèmes, distinguant les fonctions où une migration est envisageable à court terme de celles où le lock-in est trop profond pour être résolu rapidement. Il s’agit d’une hygiène administrative élémentaire qui, dans de nombreux cas, n’avait simplement jamais été réalisée. L’IA générative bouscule également les pratiques des administrations, en rendant plus urgente la question des compétences internes : sans agents capables de comprendre les outils, les promesses de portabilité restent formelles.
La formation des agents est l’autre levier que les administrations peuvent activer sans attendre. Une administration dont les équipes techniques comprennent l’architecture de leurs systèmes est mieux placée pour négocier, pour évaluer une offre concurrente et pour gérer une migration quand elle devient nécessaire. Cette compétence ne se crée pas en trois mois, mais elle se développe progressivement si elle est délibérément priorisée.
Il y a là une logique proche de ce que l’économiste Philippe Aghion décrit pour les entreprises : la capacité d’innover et de s’adapter dépend moins des ressources disponibles que de la qualité des décisions internes et de la concurrence qui les stimule. Une administration qui entretient ses compétences internes reste un acheteur public crédible, capable d’exercer une pression réelle sur ses fournisseurs. Une administration qui les a entièrement externalisées a abandonné sa position de force dans la négociation.
Les décideurs publics européens disposent d’une question simple à formuler, bien que difficile à trancher : combien de leurs systèmes critiques pourraient migrer vers un autre fournisseur en dix-huit mois, sans interruption majeure de service. Cette question appelle une réponse chiffrée, par secteur et par niveau d’administration. Elle n’en a pas encore.
Sources
- Centre commun de recherche de la Commission européenne, Advancing EU Digital Sovereignty in Public Administrations, 2026, https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC146997
- Marcel Gauchet, « Le néolibéralisme ne gagnera pas », Sciences Humaines, https://www.cairn.info/revue-sciences-humaines.htm
- OCDE, Digital Government Outlook 2026, Organisation de coopération et de développement économiques (sans URL garantie)
- Commission européenne, European Interoperability Framework, 2017, Commission européenne, Direction générale de l’informatique
- Commission européenne, European Data Act, 2023, Journal officiel de l’Union européenne



