Le Tribunal Superior Eleitoral du Brésil a adopté le 2 mars 2026 la Résolution n° 23.755, qui renforce les règles électorales sur l’IA et les plateformes. Pour le scrutin du 4 octobre 2026, les fournisseurs de systèmes d’IA ne peuvent pas recommander des candidatures, et certains nouveaux contenus synthétiques sont interdits de 72 heures avant à 24 heures après le scrutin. Le TSE encadre certains usages de l’IA et les obligations des fournisseurs, sans les assimiler au financement de campagne.
L’essentiel
- Le Tribunal Superior Eleitoral (TSE) interdit la diffusion de nouveaux contenus synthétiques dans les 72 heures avant le scrutin du 4 octobre 2026 et les 24 heures suivantes.
- Depuis la résolution TSE nº 23.755/2026, les fournisseurs d’applications proposant des systèmes d’IA ne peuvent pas classer, recommander, suggérer ou privilégier des candidatures ; la norme ne qualifie pas cette interdiction de règle de financement de campagne.
- Le Brésil construit ce cadre après l’expérience de 2022, où la désinformation a fortement circulé, mais le TSE disposait déjà d’une base normative pour ordonner le retrait de contenus par les plateformes et sanctionner les manquements.
- Une réglementation nationale peut difficilement contraindre des infrastructures technologiques mondiales, et l’application des règles reste incertaine si les plateformes les ignorent hors de leurs marchés prioritaires.
2022 a changé la donne
L’élection présidentielle brésilienne d’octobre 2022 a fourni un cas d’école brutal. Des contenus synthétiques visant des candidats ont circulé sur WhatsApp et YouTube en nombre significatif que les équipes de fact-checking n’ont pu couvrir que partiellement. Des groupes Telegram coordonnaient la diffusion avant même que les plateformes n’aient identifié le contenu comme problématique. Le TSE disposait d’outils pour sanctionner les candidats et les partis. Le cadre de 2024 a précisément donné au TSE des leviers réglementaires directs sur certains usages et résultats des systèmes de recommandation, sans pour autant lui conférer un contrôle général de tous les algorithmes.
Le résultat de 2022 a été serré : Lula a battu Bolsonaro avec un écart de 1,8 point de pourcentage. Les règles électorales brésiliennes réglementaient les émetteurs humains, non les amplificateurs automatisés. Les plateformes bénéficiaient d’une responsabilité limitée. Depuis 2024, les règles électorales du TSE leur imposent des devoirs actifs et une responsabilité définie. Les systèmes de recommandation font l’objet d’obligations précises dans le cadre électoral brésilien.
Le TSE a tiré les leçons entre 2022 et 2026 en publiant trois séries de résolutions successives, affinant à chaque étape la définition du contenu synthétique, les obligations des plateformes et les délais de mise en conformité.
Les nouvelles règles et leurs obligations concrètes
La résolution adoptée en mars 2026 établit deux contraintes distinctes.
La première porte sur les contenus synthétiques. Toute image, vidéo ou audio généré ou substantiellement modifié par une IA doit être marqué comme tel pendant toute la campagne. Dans cette fenêtre, sont interdits certains nouveaux contenus synthétiques relatifs à un candidat ou à une personne publique. La restriction temporelle ne concerne que les nouveaux contenus synthétiques, sans empêcher le retrait d’anciens contenus illégaux au titre d’autres dispositions. L’article 9-B impose l’étiquetage des contenus synthétiques ; son § 3º-A interdit, dans la fenêtre électorale, leur publication, republication et impulsion payante lorsqu’ils utilisent l’image, la voix ou la manifestation des personnes visées.
La seconde contrainte est plus structurelle. L’interdiction vise les fonctionnalités de systèmes d’IA offertes par les fournisseurs concernés. L’IA de recommandation ne peut pas, pendant la période électorale, constituer un vecteur de promotion implicite. Cette obligation s’applique selon les fonctionnalités effectivement offertes par chaque fournisseur concerné. WhatsApp est soumis aux obligations applicables à ses fonctionnalités de diffusion publique, notamment ses chaînes, tandis que l’applicabilité de certaines obligations dépend des fonctionnalités effectivement proposées.
La sanction prévue en cas de non-conformité est la suspension d’accès à ces services sur le territoire brésilien. Le TSE dispose déjà d’un mécanisme de décision rapide, qui permet d’obtenir des injonctions en quelques heures.
Ce dispositif place la gouvernance technique au même niveau que les règles de financement des partis. Un parti qui dépasse son plafond de dépenses encourt une sanction électorale. Un fournisseur de système d’IA dont le service classe, recommande, suggère ou privilégier une candidature viole les règles électorales en tant que tel, sans être assimilé à une infraction aux règles de financement de campagne, mais avec des effets potentiellement bien supérieurs à un achat publicitaire traditionnel.
La responsabilité des plateformes, un angle mort du droit électoral mondial
La plupart des démocraties ont construit leur droit électoral autour d’une idée centrale : les règles s’appliquent aux acteurs politiques. Partis, candidats, donateurs, médias audiovisuels soumis à concession : ces entités sont nommées, régulées, et responsables. Les plateformes numériques ont longtemps bénéficié d’un statut d’hébergeur passif qui les exonérait de responsabilité éditoriale.
Ce modèle était cohérent quand les plateformes se contentaient de stocker des contenus. Il s’est fissuré quand leurs algorithmes ont commencé à décider qui voit quoi, en fonction de signaux d’engagement. L’algorithme de recommandation amplifie certains contenus et en enterre d’autres selon des critères internes que les régulateurs électoraux ne maîtrisent pas. Cette asymétrie est ce que le Brésil tente de corriger.
L’Union européenne a emprunté une voie parallèle avec le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act), entré en application en 2023, qui oblige les très grandes plateformes à évaluer les risques systémiques pendant les élections et à mettre en place des mesures d’atténuation proportionnées et adaptées aux risques identifiés. Le DSA n’impose pas l’interdiction catégorique de recommander un candidat, mais subordonne la conformité à l’évaluation réelle des risques et à l’efficacité des mesures mises en œuvre. Sur ce point, la législation européenne discutée dans cet article sur la numérisation des services publics illustre une tension similaire : réguler des infrastructures privées mondiales depuis un cadre national ou régional produit des angles morts.
L’approche brésilienne se distingue par des interdictions ciblées et des obligations de conformité vérifiables. Elle combine des restrictions spécifiques aux fournisseurs de systèmes d’IA avec des plans de mise en conformité, des indicateurs et des audits, sans imposer une obligation générale de résultat sur tous les algorithmes de recommandation. Un fournisseur de système d’IA qui classe, recommande, suggère ou privilégier une candidature ne serait pas conforme aux règles brésiliennes.
Les plateformes face à une régulation qu’elles ne contrôlent plus
L’efficacité de ce dispositif dépend d’une condition que le TSE n’a pas entièrement en main : la coopération des plateformes. L’histoire récente suggère que cette coopération est conditionnelle.
Pendant les élections américaines de 2020, Twitter et Facebook avaient accepté de réduire la circulation de certains contenus contestés sous pression politique. En 2022 et 2023, plusieurs de ces mêmes plateformes ont modifié leurs politiques dans le sens opposé, arguant d’un excès de censure. X a supprimé la majeure partie de ses équipes de confiance et de sécurité. Meta a réduit ses investissements dans la modération des contenus politiques en dehors des États-Unis.
En 2024, le STF a ordonné la suspension de X pour non-respect de décisions judiciaires et absence de représentant légal, et non le TSE pour le retrait de comptes de désinformation électorale. X a finalement cédé après plusieurs semaines, à la fois pour maintenir son accès à un marché de 215 millions d’utilisateurs et pour éviter que ses dirigeants au Brésil soient exposés à des poursuites personnelles. Cet épisode a établi un précédent : la menace de suspension est crédible, et les plateformes l’ont pris au sérieux.
Pour 2026, neuf plateformes avaient présenté des plans de conformité au TSE. Les plans doivent décrire les structures, procédures, canaux et délais applicables, notamment pour le traitement des demandes de la Justice électorale. L’accord engage des équipes techniques sur des processus concrets.
La vérification indépendante reste un point non résolu. Le TSE peut constater après coup qu’un contenu a été amplifié par un algorithme.
Il est beaucoup plus difficile d’auditer en temps réel les systèmes de recommandation de plateformes dont le code source est propriétaire.
Les leçons du modèle brésilien au-delà de ses frontières
Le Brésil n’est pas le premier pays à réguler l’IA en période électorale. L’Inde a imposé des obligations de marquage des contenus synthétiques pour les élections de 2024. L’Union africaine a publié des lignes directrices non contraignantes. Plusieurs États américains ont adopté des lois sur les deepfakes électoraux. Mais le cadre brésilien se distingue parce qu’il combine trois éléments rarement réunis : des obligations de diligence, de transparence et de conformité sur les systèmes de recommandation, une fenêtre temporelle de gel des nouveaux contenus synthétiques, et un mécanisme de sanction crédible fondé notamment sur des décisions antérieures.
International IDEA, l’organisation intergouvernementale qui surveille l’intégrité électorale mondiale, a publié en 2025 une analyse des écosystèmes d’intégrité électorale dans les démocraties émergentes, notant que le Brésil avait développé l’une des architectures institutionnelles les plus sophistiquées pour répondre aux risques numériques. Ce qui rend cette sophistication remarquable, c’est qu’elle s’est construite sous pression réelle, pas dans un laboratoire : le TSE a légiféré sur un problème qu’il avait vécu, avec les limites que cela implique et les priorités que cela clarifie.
Le modèle reste perfectible sur un point central : la transparence algorithmique. La vérification ne repose pas uniquement sur la bonne foi des plateformes : le TSE prévoit des mécanismes documentaires et des audits, malgré des limites pratiques. Un cadre d’audit technique indépendant, avec des droits d’accès réels aux systèmes de recommandation, serait la prochaine étape logique. Plusieurs chercheurs en droit numérique, notamment à la Fundação Getulio Vargas de São Paulo, travaillent sur des protocoles d’audit qui pourraient fournir cette couche supplémentaire de vérification sans exiger l’accès au code source complet.
Qui contrôle la visibilité politique contrôle plus que la publicité
Le dispositif brésilien dépasse le cadre de l’élection du 4 octobre 2026. Il soulève une question structurelle : qui fixe les règles quand les infrastructures de visibilité politique sont détenues par des entreprises privées mondiales opérant sous plusieurs juridictions.
Un parti politique peut acheter de la publicité ciblée sur une plateforme, et ce montant est déclaré. Mais si l’algorithme de recommandation de cette même plateforme amplifie organiquement les contenus qui génèrent de l’engagement émotionnel, et si ces contenus favorisent statistiquement certains profils politiques, l’effet peut dépasser celui de la publicité achetée, sans jamais apparaître dans un registre de financement de campagne.
Ce déséquilibre est un problème de mesure. Les algorithmes de recommandation produisent des effets différenciés selon les types de contenus et les profils d’utilisateurs, mais les outils disponibles pour quantifier ces effets présentent des limites pour répondre aux exigences du droit électoral. Le même déficit de transparence algorithmique qui se pose dans le monde du travail, comme l’analyse des systèmes de surveillance algorithmique le montre dans un autre contexte, se retrouve ici avec des enjeux démocratiques directs.
Le TSE impose des obligations ciblées aux fournisseurs d’applications pertinents, y compris ceux offrant de l’IA générative ou des fonctionnalités de recommandation, sans soumettre indistinctement tous les algorithmes à un même régime. Ce choix pragmatique délimite l’applicabilité mais crée des obligations vérifiables par des plans de conformité, des indicateurs et des audits. Il a au moins le mérite de nommer le problème dans la loi et de placer la responsabilité là où elle se trouve effectivement : du côté des architectures techniques, pas seulement des émetteurs humains.
L’enjeu des années à venir sera de savoir si ce cadre peut être rendu vérifiable. Plusieurs trajectoires sont envisageables. Dans la première, les plateformes coopèrent suffisamment pour que la période électorale de 2026 se déroule sans incident majeur, ce qui valide le modèle et incite d’autres pays à s’en inspirer, l’Argentine, la Colombie et le Mexique ont toutes des élections majeures d’ici 2027 et suivent l’expérience brésilienne. Dans la seconde, une violation flagrante pendant la campagne expose les limites de vérification du dispositif, forçant soit une montée en charge des capacités d’audit, soit un affaiblissement politique des règles sous pression des plateformes.
La variable déterminante sera probablement la capacité du TSE à construire une infrastructure technique de surveillance indépendante. Les ressources humaines et techniques nécessaires pour monitorer en temps réel les systèmes de recommandation de cinq ou six plateformes majeures pendant soixante-douze heures sont substantielles. Les difficultés à coordonner les capacités techniques entre institutions publiques que l’Europe expérimente dans d’autres domaines se posent ici sous une forme aiguë : la régulation technique exige une expertise technique que peu d’autorités électorales détiennent en interne.
Le Brésil construit en 2026 un précédent sur la nature de la responsabilité numérique en démocratie. La question posée par le TSE restera d’actualité bien après le 4 octobre : à partir de quel seuil d’influence un algorithme de recommandation devient-il un acteur politique, et quelle architecture institutionnelle permettrait de le réguler comme tel.
Sources
- Tribunal Superior Eleitoral du Brésil, Calendrier électoral et réglementation de l’IA pour les élections 2026 : https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Marco/tse-aprova-calendario-eleitoral-e-regulamenta-uso-de-ia-nas-eleicoes-2026
- International IDEA, Entre la resiliencia y la fragilidad : los ecosistemas de integridad electoral : https://www.idea.int/publications/catalogue/entre-la-resiliencia-y-la-fragilidad-los-ecosistemas-de-integridad-electoral?lang=es
- Règlement de l’Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act), entré en application en 2023, texte officiel disponible sur EUR-Lex.
- Fundação Getulio Vargas (FGV), travaux du Centro de Tecnologia e Sociedade sur l’intégrité électorale numérique au Brésil.
