Le traité fondateur est catégorique : le budget de l’Union doit être « intégralement financé par des ressources propres ». Ce principe, inscrit en 1970, n’a jamais été respecté. Cinquante-cinq ans plus tard, les États membres financent directement les trois quarts du budget européen par des virements depuis leurs trésoreries nationales. La contribution directe des États membres, dite « ressource RNB », représente 64 % du budget de l’UE en 2025. C’est le signe d’une Union qui n’a pas encore décidé si elle est une fédération naissante ou une organisation intergouvernementale élaborée.

Ce glissement n’est pas anodin. Quand l’Europe se finance comme un club qui répartit des cotisations, chaque décision budgétaire devient un bras de fer entre contributeurs nets et bénéficiaires nets. Les ambitions communes se mesurent d’abord au thermomètre du « juste retour ». Et toute nouvelle dépense, toute nouvelle priorité (la défense, le climat, la compétitivité industrielle) se traduit mécaniquement par une hausse des chèques que les capitales envoient à Bruxelles.

De l’autonomie à la dépendance, en quarante ans

Le budget européen, initialement conçu pour être alimenté par des « ressources propres » sans transiter par les États membres, a évolué vers un modèle plus intergouvernemental. Le tournant date de 1988. Une quatrième ressource est ajoutée sous la forme d’une contribution directe des États en fonction de leur produit intérieur brut. En 2000, ces contributions des États représentent 40 % du budget européen ; elles en représentent 75 % en 2013.

La mécanique est simple à comprendre. La principale ressource, dite « ressource RNB », est basée sur le poids économique de chacun des États membres. Elle représente selon les années entre les deux tiers et les trois quarts des ressources totales du budget. Elle est conçue comme une variable d’ajustement : quand les recettes autonomes manquent, on remonte le curseur de la cotisation nationale. La ressource fondée sur le RNB, qui ne couvrait que 20 % des dépenses en 1995, représente aujourd’hui 72 % des recettes de l’Union.

Ce glissement a produit une conséquence politique durable : le système des corrections et des rabais. Dès lors que chaque État mesure ce qu’il verse et ce qu’il reçoit, certains ont exigé des compensations. Bien que le « rabais britannique » introduit en 1984 ne s’applique plus, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède continuent de bénéficier de corrections forfaitaires pendant la période 2021-2027.

La France, elle, n’a jamais bénéficié d’un tel rabais. La France est le principal contributeur aux corrections accordées à plusieurs États membres, finançant notamment 27 % du rabais britannique et 22 % de l’ensemble des rabais. Elle ne bénéficie d’aucun rabais pour elle-même. Le niveau de la contribution française pour 2025 s’élève à 23,3 milliards d’euros, soit 17 % des ressources propres de l’Union.

Ce système de contributions directes produit une autre pathologie : l’unanimité. Le système des ressources propres fait l’objet d’une décision unanime du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement européen, et doit être ratifié par chaque État membre. Chaque réforme est un défilé d’oppositions de veto potentiels. En 2011, la Commission avait proposé une taxe sur les transactions financières comme ressource propre. Le Parlement européen avait soutenu la proposition.

Le nécessaire accord unanime des États membres n’avait pu être obtenu, même si un large consensus s’était dégagé sur la nécessité d’une réforme. Le rapport Monti de 2017, commandé par les trois institutions européennes, a produit le même constat et formulé des propositions analogues. Il faut changer la façon dont le budget de l’UE est financé. N’importe quelle nouvelle ressource européenne serait non seulement plus transparente et plus responsable que les contributions nationales fondées sur le RNB : elle les réduirait aussi. Neuf ans plus tard, l’essentiel reste à faire.

La facture de 2028

Le statu quo devient intenable à une date précise. Le remboursement de l’emprunt commun contracté pour le plan de relance NextGenerationEU doit débuter en 2028 et s’étaler jusqu’en 2058. Cet emprunt a permis de mobiliser 750 milliards d’euros après la pandémie, dont une part en subventions non remboursables par les bénéficiaires.

Ce sont ces subventions que le budget européen doit rembourser : environ 24 milliards d’euros par an pendant trente ans. Si aucune recette nouvelle n’est créée d’ici là, la facture revient automatiquement aux États membres via leur contribution RNB. La Cour des comptes estime que, si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne voient pas le jour, la France devrait acquitter de l’ordre de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2028. Pour un pays dont la contribution actuelle atteint déjà 23,3 milliards, c’est une hausse de plus de dix points.

Cette contrainte a forcé la Commission à mettre enfin des propositions précises sur la table. La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, avec un plafond d’engagements de 1 763 milliards d’euros. La Commission propose des nouvelles ressources propres et des ajustements aux ressources existantes, ce qui allégera la pression sur les budgets nationaux en générant 58,5 milliards d’euros par an.

Le CBAM, outil climatique devenu enjeu budgétaire

Parmi ces nouvelles ressources, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est le seul déjà opérationnel. Le mécanisme, adopté en 2023 et entré dans sa phase définitive en 2026, s’applique à des produits importés dans l’UE depuis des pays tiers : fer, acier, ciment, engrais, aluminium, électricité, hydrogène. Le principe est celui de l’équité compétitive : les entreprises européennes paient déjà pour leurs émissions de CO₂ via le système d’échange de quotas lancé en 2005 ; le droit d’émission d’une tonne de CO₂ s’élève entre 80 et 90 euros, soit un niveau dix fois supérieur à celui pratiqué en Chine. Le mécanisme impose un prix équivalent aux importateurs, évitant que la vertu climatique européenne se paie en délocalisation des émissions.

Ses recettes sont modestes dans l’immédiat. Le CBAM est estimé à environ 500 millions d’euros en 2026, devrait atteindre 1,5 milliard d’euros en 2028 et 2,1 milliards en 2030. Ces recettes s’accumulent actuellement dans les budgets nationaux. La Commission propose que, à partir de 2028, 75 % soient allouées au budget de l’UE. À moyen terme, le potentiel est plus significatif : à l’échelle européenne, les recettes sont projetées à 5 à 9 milliards d’euros en 2030 et 6 à 22 milliards en 2035 sous le périmètre actuel, montant à 16 à 31 milliards sous un périmètre élargi.

Ce potentiel dépend de trois paramètres hors de contrôle direct : le prix du carbone sur le marché européen, le rythme de suppression des quotas gratuits, et l’extension du périmètre sectoriel. Les discussions progressent peu et une percée n’est pas anticipée à court terme. Les États membres dits « frugaux » redoutent qu’un accord sur de nouvelles ressources propres pousse les autres États à multiplier les dépenses. La logique du « juste retour » bloque la réforme du financement, qui bloquerait elle-même la logique du « juste retour ».

Affecter le carbone au budget européen, et changer qui décide

Le choix posé pour 2027 ne porte pas sur le montant du CBAM : il est trop faible pour changer seul la structure du financement européen. Il porte sur l’architecture : à qui appartiennent les recettes que l’Union produit par ses propres politiques ?

Le système de ressources propres devrait être réformé pour aider à répondre aux nouveaux défis et conçu de façon à produire plus de bénéfices qu’un simple flux de recettes fiscales. Le rapport Monti avait posé le principe dès 2017 : les nouvelles ressources pourraient être fondées sur une taxe carbone, une taxe commune sur les carburants ou une autre taxe environnementale ; ces nouvelles sources de revenus pourraient financer une part significative du budget de l’UE tout en soutenant l’action européenne. Huit ans plus tard, la proposition de la Commission pour 2028-2034 reprend ce principe.

La rupture à faire est de nature institutionnelle : affecter à 100 % au budget européen toutes les recettes produites par les politiques communes (le CBAM, les quotas carbone, et demain d’éventuelles taxes numériques) et de supprimer en contrepartie les mécanismes de correction nationaux. Le Sénat a formulé cette même recommandation dans son rapport de 2025 : une affectation à 100 % des recettes du mécanisme d’ajustement carbone et une affectation à 100 % des ressources propres traditionnelles au budget de l’UE. Ce changement modifie qui perçoit, qui décide et sur quelle base on discute à Bruxelles : l’Europe cesse de négocier des cotisations et commence à gouverner des recettes qu’elle a elle-même créées.

Le coût politique est réel. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède perdent leurs corrections forfaitaires. Dans le cadre du Conseil européen de juin 2026, il est apparu que les nouvelles ressources propres sont devenues l’un des principaux enjeux des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La fenêtre de négociation est ouverte jusqu’à l’adoption du CFP 2028-2034, vraisemblablement en 2027. Ce que ce choix rend possible est concret : une Union capable de financer ses investissements dans la compétitivité, la défense et la transition climatique sans dépendre du bon vouloir annuel de vingt-sept trésoreries nationales. Ce qu’il ferme : la possibilité pour chaque gouvernement de brandir sa contribution comme un levier de pression sur chaque décision européenne. Thierry Chopin, qui a analysé les dynamiques populistes au sein des institutions européennes, souligne que tant que le budget de l’UE est perçu comme un transfert net entre États, il nourrit exactement le ressentiment souverainiste qu’il prétend contenir [14].

La France a un intérêt structurel à cette réforme. Elle est le seul grand contributeur net qui ne bénéficie d’aucun rabais. Plus de 70 % des recettes de l’Union proviennent de contributions nationales directes. Le budget reste dépendant de la volonté des gouvernements nationaux, sans possibilité de lever des recettes de manière autonome. Tant que cette architecture perdurera, l’ambition européenne se mesurera toujours au plafond de ce que les gouvernements les plus réticents sont prêts à signer.

Sources

[1] Parlement européen, « Historique des ressources propres en Europe », Parlement européen, 2013, https ://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20130723STO17551/historique-des-ressources-propres-en-europe (consulté le 04/11/2026).

[2] Assemblée nationale, « Relations financières avec l’Union européenne », annexe au PLF 2023, Direction du Budget / Ministère des Finances, 2022, https ://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/19101 (consulté le 04/11/2026).

[3] Wikipedia / sources Parlement européen, « Budget de l’Union européenne : historique et recettes », https ://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_l%27Union_europ%C3%A9enne (consulté le 04/11/2026).

[4] Assemblée nationale, rapport PLF 2025 : Affaires européennes, Commission des finances, 2024, https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L16B1745-tIII-a48.html (consulté le 04/11/2026).

[5] Cour des comptes, « Impact du budget européen sur le budget de l’État », rapport S-2023-0780, juillet 2023, https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230725-S-2023-0780-Impact-Budget-europeen-sur-budget-Etat.pdf (consulté le 04/11/2026).

[6] Dettedelafrance.fr, « La France sous surveillance budgétaire européenne », 2026, https ://dettedelafrance.fr/europe-et-dette-francaise (consulté le 04/11/2026).

[7] Commission européenne, « NextGenerationEU : remboursement des emprunts », https ://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/eu-borrower-investor-relations/nextgenerationeu_en (consulté le 04/11/2026).

[8] Commission européenne, Factsheet « Ressources propres de l’UE : NextGenerationEU », 2021, https ://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/attachment/870889/Factsheet_Next%20Generation%20EU%20Own%20Resources%20FR.pdf (consulté le 04/11/2026).

[9] Contexte, « Ajustement carbone aux frontières : mécanisme CBAM », 2026, https ://www.contexte.com/fr/ajustement-carbone-aux-frontieres/ (consulté le 04/11/2026).

[10] CBAMtrack, « CBAM 2026 Statistics : Key Data », Commission européenne (données primaires), 2026, https ://cbamtrack.com/cbam-statistics-2026 (consulté le 04/11/2026).

[11] Bruegel, « Financing the EU budget : an assessment of five proposals for new resources », 2026, https ://www.bruegel.org/analysis/financing-eu-budget-assessment-five-proposals-new-resources (consulté le 04/11/2026).

[12] LIFE EN SPIRE / ResearchGate, « CBAM and Budgetary Revenue Prospects for the EU and Poland », 2025, https ://www.researchgate.net/publication/398368022 (consulté le 04/11/2026).

[13] Commission européenne / Sénat, « Le nouveau système de ressources propres de l’Union européenne », rapport du Sénat r25-888, 2025, https ://www.senat.fr/rap/r25-888/r25-888_mono.html (consulté le 04/11/2026).

[14] Thierry Chopin, « Fragmentation et montée des populismes en Europe », Institut Montaigne / Cairn, 2025, https ://shs.cairn.info/publications-de-thierry-chopin–6284 (consulté le 04/11/2026).

[15] Haut Niveau Groupe Monti, « Future Financing of the EU : Final Report and Recommendations », Commission européenne, janvier 2017, https ://commission.europa.eu/system/files/2018-10/future-financing-hlgor-final-report_2016_en.pdf (consulté le 04/11/2026).

[16] Commission européenne, proposition CFP 2028-2034, 16 juillet 2025, résumé Sénat / Assemblée nationale, https ://www.senat.fr/rap/r25-888/r25-888_mono.html (consulté le 04/11/2026).

[17] Sénat, rapport PLF 2025 : Affaires européennes, L24-144-22, 2024, https ://www.senat.fr/rap/l24-144-22/l24-144-22_mono.html (consulté le 04/11/2026).

[18] Touteleurope.eu, « Budget de l’Union européenne 2026 : montant, financement et répartition des dépenses », 2026, https ://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-budget-de-l-union-europeenne/ (consulté le 04/11/2026).

[19] Assemblée nationale, rapport PLF 2025 : Affaires européennes (avis), L17B0459, 2026, https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/AVISANR5L17B0459-tIX.raw (consulté le 04/11/2026).