L’an dernier, 22 des 30 plateformes soumises aux obligations du Digital Markets Act européen ont été désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission. Chacune conditionne l’accès à des centaines de millions d’utilisateurs, fixe les règles d’interopérabilité à sa discrétion et détermine, en pratique, qui peut vendre quoi à qui. C’est sur ce terrain que Jean Tirole, Prix Nobel d’économie 2014, propose aujourd’hui une règle simple et universelle : le « fair gatekeeping ». L’idée est élégante. Le problème est que trois blocs sont en train d’écrire chacun leur propre version de cette règle, et qu’aucun n’a intérêt à adopter celle des autres.

L’essentiel

  • Le Digital Markets Act européen, entré en vigueur en mars 2024, désigne 22 plateformes comme « contrôleurs d’accès » et leur impose des obligations d’interopérabilité et d’équité sans équivalent contraignant aux États-Unis ou en Chine.
  • Jean Tirole, dans un working paper récent de la Toulouse School of Economics, propose un principe de « fair gatekeeping » : une plateforme dominante ne peut facturer aux acteurs tiers davantage que ce que les coûts réels et les effets de réseau justifient.
  • Les États-Unis ont choisi la voie judiciaire au cas par cas (affaires DOJ contre Google, FTC contre Meta) ; la Chine a développé une régulation nationale des plateformes qui ne préjuge d’aucune harmonisation internationale.
  • La fragmentation en trois régimes incompatibles crée un risque de verrouillage durable : les standards d’interopérabilité fixés dans les quinze prochaines années prédétermineront l’accès aux marchés mondiaux bien au-delà du numérique.
  • Le levier réel des États endettés face aux plateformes qui financent leurs marchés obligataires reste une question ouverte, même quand la volonté régulatrice est là.

Ce que Tirole pose sur la table

Le raisonnement de Tirole part d’un constat simple : une plateforme dominante n’est pas une entreprise comme les autres. Elle n’est pas non plus un monopole naturel au sens classique. C’est un intermédiaire dont la valeur repose sur le nombre et la diversité des acteurs qui y participent, et dont le pouvoir tient précisément à cette position centrale. Appliquer à ces acteurs la régulation des utilités publiques du siècle dernier ou les laisser se réguler eux-mêmes au nom de la concurrence schumpétérienne sont deux erreurs symétriques.

Ce que Tirole propose, dans son working paper publié par la Toulouse School of Economics, s’appelle le « fair gatekeeping ». Le principe est le suivant : une plateforme qui contrôle l’accès à un marché peut prélever une rémunération pour ce service, à condition que cette rémunération reflète ses coûts réels, la valeur qu’elle crée pour les deux côtés du marché, et les effets de réseau qu’elle génère — et rien d’au-delà. En dessous de ce seuil, la règle n’intervient pas. Au-dessus, elle impose soit une baisse des frais, soit une ouverture à l’interopérabilité.

C’est une règle économique, pas politique. Elle ne dit pas que les plateformes sont mauvaises ni qu’elles doivent être démembrées. Elle dit que leur pouvoir de marché, là où il existe, doit être encadré par une logique de prix de référence construit sur des données objectives. L’analogie avec la régulation des réseaux d’électricité ou de télécommunications n’est pas fortuite : dans les deux cas, la question n’était pas de nationaliser le réseau, mais de définir à quel prix les tiers pouvaient y accéder.

Ce cadre conceptuel arrive au bon moment. Et au mauvais.

Le DMA : premier standard mondial par défaut

L’Union européenne a pris de l’avance. Le Digital Markets Act, adopté en 2022 et pleinement entré en vigueur au printemps 2024, est la première réglementation contraignante au monde à imposer des obligations ex ante aux plateformes dominantes. Elle ne attend pas qu’un abus soit prouvé pour agir — elle définit à l’avance les comportements interdits pour quiconque dépasse les seuils de désignation (45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE, 10 000 entreprises utilisatrices professionnelles, capitalisation boursière de 75 milliards d’euros).

Les obligations sont précises : accès aux données auto-générées, interopérabilité des messageries, interdiction du self-preferencing (favoritisme pour ses propres services), portabilité des données. Apple, Alphabet, Meta, Microsoft, Amazon, ByteDance ont été désignés. Les premières procédures de manquement ont été ouvertes en 2024, notamment contre Apple sur l’App Store et Alphabet sur Google Search.

L’Europe a ainsi créé, de fait, un standard mondial par défaut. Les entreprises qui opèrent sur son territoire — américaines pour la plupart — doivent s’y conformer, qu’elles le veuillent ou non. C’est ce que les juristes appellent l’effet Bruxelles : quand un marché de 450 millions de consommateurs impose ses règles, les entreprises mondiales les adoptent souvent au-delà du territoire où elles s’appliquent, parce que gérer deux systèmes coûte plus cher que d’en appliquer un seul.

Mais l’effet Bruxelles a une limite. Il fonctionne quand les entreprises ciblées ont besoin d’accéder au marché européen et qu’elles ne disposent pas d’un contre-pouvoir équivalent. Il fonctionne moins bien quand les États-Unis défendent activement leurs entreprises, et encore moins quand la Chine développe son propre écosystème, structurellement imperméable aux standards occidentaux.

Deux modèles qui ne convergeront pas seuls

Aux États-Unis, le choix a été différent. La tradition antitrust américaine est procédurale et rétrospective : on prouve l’abus, on poursuit en justice, on tranche. Le Department of Justice a obtenu en 2024 une première décision historique contre Google sur la recherche et le marché publicitaire. La FTC a engagé des procédures contre Meta sur le rachat d’Instagram et WhatsApp. Ces victoires judiciaires sont réelles. Mais elles portent sur des faits passés, elles prennent des années, et elles ne créent pas de règle générale applicable ex ante à l’ensemble des plateformes.

L’administration Trump, revenue au pouvoir en janvier 2025, a par ailleurs rendu explicite ce qui était implicite dans les précédentes : les plateformes américaines sont des actifs stratégiques nationaux. La régulation qui les contraindrait trop vite ou trop fort dans des négociations commerciales avec l’Europe est vue comme un avantage concédé à la Chine. Cette logique n’est pas absurde — elle est même cohérente avec une vision de la compétition géopolitique. Elle rend simplement la convergence transatlantique vers un standard commun beaucoup plus difficile.

La Chine, de son côté, a suivi une trajectoire propre. Elle a développé une régulation nationale des plateformes agressive — Alibaba, Didi, Meituan ont été durement sanctionnées entre 2020 et 2023 — mais au nom d’objectifs politiques internes : casser la concentration du pouvoir privé, protéger la souveraineté des données, empêcher l’émergence de contre-pouvoirs économiques autonomes. Ce n’est pas une régulation de marché au sens de Tirole. C’est une régulation d’État, dont les critères ne sont pas exportables et dont la logique n’est pas interopérable avec celle du DMA ou de l’antitrust américain.

On se retrouve donc avec trois régimes qui s’appliquent chacun à leur espace, qui coexistent sans se parler, et dont la fragmentation est déjà en train de produire des effets concrets sur l’accès aux marchés. Le nearshoring mexicain illustre ce que coûte l’absence d’institutions solides pour stabiliser un avantage comparatif : les plateformes numériques risquent de suivre la même trajectoire à l’échelle mondiale.

Le levier réel des États endettés

Il y a un angle que le cadre théorique de Tirole, précisément parce qu’il est économique, ne traite pas frontalement : le rapport de force entre les États régulateurs et les plateformes qu’ils prétendent encadrer.

Les travaux de François Ecalle sur les finances publiques françaises et européennes posent une question inconfortable. Les États de la zone euro affichent des dettes publiques supérieures à 100 % du PIB en moyenne — la France dépasse 113 %, l’Italie 137 %. Les marchés obligataires sur lesquels ces États refinancent leur dette sont partiellement animés par les mêmes grandes institutions financières qui sont, elles-mêmes, clientes des infrastructures cloud et data des plateformes. Le lien n’est pas mécanique. Mais la dépendance est réelle.

Plus directement : Apple, Alphabet et Microsoft détiennent des trésoreries combinées supérieures à 400 milliards de dollars — davantage que les réserves de change de la plupart des États européens. Quand la Commission européenne inflige à Apple une amende de 13 milliards d’euros pour avantages fiscaux indus en Irlande, la procédure prend huit ans et se termine partiellement devant la Cour de justice européenne. Quand elle ouvre une procédure de manquement au DMA, le délai d’instruction est de douze à dix-huit mois, la sanction plafonne à 10 % du chiffre d’affaires mondial, et les entreprises ciblées disposent de ressources juridiques sans commune mesure avec celles des autorités de régulation.

Ce déséquilibre de moyens est connu. Ce qui l’aggrave est structurel : les plateformes ont le temps pour elles. Chaque année de retard dans l’application d’une règle est une année supplémentaire pour enraciner les effets de réseau, étendre la base d’utilisateurs, rendre le changement de plateforme plus coûteux pour tout le monde. La règle de Tirole peut être économiquement juste. Encore faut-il disposer des capacités institutionnelles pour la faire appliquer rapidement, à l’échelle et sans se faire épuiser par le contentieux.

L’interopérabilité comme frontière du siècle

Prenons du recul. Ce qui se joue dans le débat sur le « fair gatekeeping » n’est pas seulement une question de frais d’accès aux App Stores ou d’interopérabilité des messageries. C’est la question de savoir qui contrôlera les infrastructures d’accès aux marchés mondiaux dans les quinze à vingt prochaines années.

Les standards d’interopérabilité sont à l’économie numérique ce que les standards de containers étaient au commerce maritime des années 1960. Quand le monde s’est mis d’accord sur les dimensions des containers Maersk, il a décidé en même temps de la géographie des ports qui domineraient le commerce mondial pour les cinquante années suivantes. Les standards d’interface entre plateformes numériques, entre systèmes d’IA, entre protocoles de paiement, entre identités numériques — tout cela est en train de se figer. Pas parce qu’on l’a décidé. Parce que personne ne s’est mis d’accord sur autre chose.

L’enjeu dépasse le numérique. Les stablecoins dollarisent le monde émergent précisément parce que les États-Unis n’ont pas régulé leur protocole d’émission de façon à le rendre neutre : ils ont laissé des acteurs privés créer un standard qui étend, de facto, la sphère du dollar sans accord international. Le même mécanisme est à l’oeuvre dans les plateformes : un standard technique non négocié est un acte géopolitique non délibéré.

C’est là que la proposition de Tirole retrouve sa dimension stratégique. Une règle de « fair gatekeeping » construite sur des critères économiques objectifs — coûts réels, effets de réseau mesurés, prix de référence calculables — pourrait servir de base à une négociation entre blocs, au même titre que les accords de l’OMC sur les tarifs douaniers ont fourni un langage commun pour le commerce de biens. Le principe n’est pas que chaque pays abandonne sa souveraineté régulatrice. C’est qu’il existe un plancher commun en dessous duquel la fragmentation est considérée comme une distorsion de concurrence, au même titre qu’un dumping tarifaire.

Cette convergence est difficile. Elle n’est pas impossible. Les accords de Bâle sur les ratios de fonds propres bancaires ont pris quinze ans à être négociés et sont aujourd’hui appliqués dans plus de cent vingt juridictions. Les normes comptables IFRS, adoptées par plus de cent quarante pays, ont imposé un langage financier commun sans éliminer les variations nationales. Le précédent existe.

L’économie numérique a cependant une caractéristique que la finance et la comptabilité n’ont pas : ses effets de réseau rendent le standard dominant auto-renforçant à une vitesse que les négociations internationales ne peuvent pas suivre. Le risque n’est pas que les blocs ne trouvent jamais un accord. C’est qu’ils le trouvent trop tard — après que les architectures d’accès aux marchés soient déjà figées, et que la négociation ne porte plus que sur les marges.

Ce qui se joue maintenant

La Commission européenne a prévu sa première revue du DMA pour 2026. Elle évaluera si les obligations imposées ont effectivement réduit le pouvoir des contrôleurs d’accès, ou si les plateformes ont trouvé des contournements suffisamment habiles pour satisfaire la lettre tout en contournant l’esprit. Les premiers résultats sur l’interopérabilité des messageries — WhatsApp est techniquement tenu d’ouvrir son protocole aux applications tierces depuis mars 2024 — sont mitigés : l’ouverture existe, mais la friction technique reste assez élevée pour décourager la migration.

C’est le test empirique du cadre de Tirole. Non pas si la règle est théoriquement juste — elle l’est — mais si elle est institutionnellement applicable dans les conditions réelles de la régulation numérique : des États aux moyens asymétriques, des entreprises aux ressources juridiques et techniques supérieures, des effets de réseau qui courent plus vite que les procédures.

La façon dont la science elle-même s’adapte à l’accélération des systèmes d’IA offre un parallèle inattendu : le défi n’est pas de produire les bonnes règles, mais de construire les institutions capables de les faire évoluer à la même vitesse que les systèmes qu’elles régulent.

La question n’est pas de savoir si une norme commune est économiquement souhaitable — Tirole le démontre de façon convaincante. La question est de savoir si les acteurs qui auraient les moyens de la négocier ont encore l’intérêt de le faire, et si les acteurs qui ont l’intérêt de la défendre disposeront suffisamment tôt des institutions capables de la rendre crédible.

Sources

  1. Jean Tirole, « Fair Gatekeeping in Digital Ecosystems », Toulouse School of Economics Working Paper — https://www.tse-fr.eu/publications/fair-gatekeeping-digital-ecosystems
  2. Commission européenne, règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (Digital Markets Act) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R1925
  3. Commission européenne, liste des contrôleurs d’accès désignés au titre du DMA — https://digital-markets-act.ec.europa.eu/gatekeepers_fr
  4. Department of Justice, United States v. Google LLC (affaire recherche et publicité) — selon le DOJ, décision de première instance rendue en 2024
  5. FTC, procédure contre Meta Platforms Inc. — selon la Federal Trade Commission
  6. Eurostat, dette publique brute des États membres de la zone euro, 2024 — selon Eurostat
  7. François Ecalle, analyses sur les finances publiques françaises — Fipeco, https://www.fipeco.fr